Le Parquet National Financer (PNF) et l’Agence Française Anticorruption (AFA) ont publié le 26 juin 2019 un document intitulé « Lignes directrices sur la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) ».

Pour mémoire, la CJIP est une procédure transactionnelle créée par la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016.

Elle est conclue entre le procureur et une personne morale mise en cause pour des faits d’atteinte à la probité (corruption, trafic d’influence, fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et toute infraction connexe).

Il s’agit d’une alternative aux poursuites ayant pour effet de mettre un terme à l’action publique, à condition que l’entité mise en cause exécute les obligations mises à sa charge dans la CJIP (amende, mise en œuvre d’un programme de conformité, réparation du dommage subi par la victime). Elle doit également être validée par une ordonnance du président du tribunal.

Ces guidelines du 26 juin 2019 ont pour objet d’améliorer la prévisibilité des conditions dans lesquelles le PNF envisage de recourir à la CJIP, des modalités de calcul de l’amende et de la mise en œuvre du programme compliance. Par exemple, pour le calcul de l’amende, sont établis des facteurs de majoration, comme la récidive ou la corruption d’agents publics, ou bien des facteurs de minoration, comme la révélation spontanée des faits au parquet ou encore la qualité de la coopération et des investigations internes.

Parmi les autres sujets abordés par cette publication, on trouve également quelques développements relatifs à la coordination internationale des autorités de poursuite. On se rappelle à ce titre qu’une telle coopération était intervenue entre le PNF et le Département de la justice américain dans le cadre de l’affaire de la Société Générale [1].

En définitive, ce document est bien loin de répondre à toutes les questions que les professionnels régulés et leurs conseils sont amenés à se poser mais, dans un contexte de relative nouveauté, les praticiens n’hésiteront pas à consulter ces guidelines pour mieux comprendre les enjeux de la CJIP.

Saul Associés

[1] CJIP entre le PNF et la SG SA le 24 mai 2018 et son ordonnance de validation du 4 juin 2018 par le Président du TGI de Paris.

Le Cabinet commente l’affaire de la fresque pornographique de Clermont-Ferrand sous la rubrique « Au nom de la loi » du magazine Femmes d’ici et d’ailleurs.

L’occasion de revenir sur ce dossier qui a donné lieu à la 1ère condamnation en France au titre de l’injure sexiste.

Retrouvez ici l’article.

Saul Associés

La France est depuis longtemps dotée d’un dispositif permettant de prévenir les conflits d’intérêts pouvant naître de la conclusion de conventions entre une société et une partie qui lui est liée.

Pourtant, le régime de ces conventions, dites « réglementées », était menacé depuis l’adoption de la Directive européenne « Droits des actionnaires II »[1]. Notre droit n’y étant pas entièrement conforme, le législateur s’est remis à l’ouvrage. La loi PACTE transpose, au travers de son article 198, ces nouvelles règles.

Pour toutes les sociétés, la personne indirectement intéressée à la convention sera dorénavant exclue de la procédure d’autorisation du Conseil d’administration et de la procédure d’approbation a posteriori. Jusqu’ici, une curieuse anomalie permettait à une personne indirectement intéressée de prendre valablement part au vote sur une convention réglementée qui la concernait.

Pour les sociétés cotées, la conclusion d’une convention par un dirigeant ou un actionnaire significatif avec une filiale de la société devra être mentionnée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société mère.

Par ailleurs, les sociétés cotées devront assurer une publicité de leurs conventions réglementées, par le biais de leur site internet, au plus tard au jour de la conclusion de la convention. Les informations à publier sont : la nature de la relation avec la partie liée ; l’identité de la partie liée ; la date et la valeur de la transaction ; toute autre information nécessaire pour déterminer du caractère juste et raisonnable de la transaction. A noter que tout intéressé pourra désormais demander au président du tribunal, statuant au référé, d’enjoindre sous astreinte le Conseil d’Administration de procéder à cette publication.

Sur ce dernier point, il sera intéressant de voir le juge concilier cette exigence de transparence avec le secret des affaires…

Saul Associés

La France est depuis longtemps dotée d’un dispositif permettant de prévenir les conflits d’intérêts pouvant naître de la conclusion de conventions entre une société et une partie qui lui est liée.

Pourtant, le régime de ces conventions, dites « réglementées », était menacé depuis l’adoption de la Directive européenne « Droits des actionnaires II »[1]. Notre droit n’y étant pas entièrement conforme, le législateur s’est remis à l’ouvrage. La loi PACTE transpose, au travers de son article 198, ces nouvelles règles.

Pour toutes les sociétés, la personne indirectement intéressée à la convention sera dorénavant exclue de la procédure d’autorisation du Conseil d’administration et de la procédure d’approbation a posteriori. Jusqu’ici, une curieuse anomalie permettait à une personne indirectement intéressée de prendre valablement part au vote sur une convention réglementée qui la concernait.

Pour les sociétés cotées, la conclusion d’une convention par un dirigeant ou un actionnaire significatif avec une filiale de la société devra être mentionnée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société mère.

Par ailleurs, les sociétés cotées devront assurer une publicité de leurs conventions réglementées, par le biais de leur site internet, au plus tard au jour de la conclusion de la convention. Les informations à publier sont : la nature de la relation avec la partie liée ; l’identité de la partie liée ; la date et la valeur de la transaction ; toute autre information nécessaire pour déterminer du caractère juste et raisonnable de la transaction. A noter que tout intéressé pourra désormais demander au président du tribunal, statuant au référé, d’enjoindre sous astreinte le Conseil d’Administration de procéder à cette publication.

Sur ce dernier point, il sera intéressant de voir le juge concilier cette exigence de transparence avec le secret des affaires…

Saul Associés

Au nom de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le transfert de sommes d’argent vers ou en provenance d’un autre pays membre de l’Union européenne est soumis à certaines obligations de déclaration lorsque le montant des transferts dépasse la somme de 10.000 euros. Cette obligation déclarative résulte des dispositions de l’article L. 152-1 du Code monétaire et financier. De plus, en cas de déclaration incorrecte ou incomplète, l’obligation est réputée non-exécutée. C’est aussi le cas lorsqu’une déclaration relative au transfert d’une somme d’un montant supérieur à 50.000 euros n’est pas accompagnée des justificatifs permettant de justifier leur provenance.

Un tel défaut d’exécution de ces obligations déclaratives est puni par une amende égale à 50% de la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction, ainsi que le prévoit l’article L. 152-4 du CMF. C’est cette sévérité, jugée disproportionnée, que des justiciables avaient voulu soumettre au tamis de notre Constitution, par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Ils invoquaient le principe de proportionnalité des peines établi à l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, lequel dispose que « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ».

Malheureusement pour les intéressés, le Conseil Constitutionnel a considéré à l’inverse que la disposition attaquée, l’article L. 152-4 du CMF, n’était pas contraire à la Constitution. Tout d’abord, la peine serait justifiée en ce qu’elle « vise à assurer l’efficacité de la surveillance par l’administration des mouvements financiers internationaux », la lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale étant un objectif à valeur constitutionnelle. De plus, le Conseil relève que le taux de 50% « ne constitue qu’un taux maximal pouvant être modulé par le juge » et qu’en conséquence cette sanction « n’est pas manifestement hors de proportion avec la gravité de l’infraction ».

Cette décision renforce donc un peu plus la transparence exigée pour les transferts d’argent internationaux.

Saul Associés

[1] Directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires.

Le principe ne bis in idem peut se définir comme le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois. Il est expressément garanti par l’article 4 du protocole n°7 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans sa décision du 17 avril 2019[1], la Chambre criminelle de la Cour de cassation refuse de faire application dudit principe à l’occasion d’une double déclaration de culpabilité portant, d’une part sur le délit de prise illégale d’intérêt, et d’autre part sur le délit de favoritisme.

En l’espèce, le maire d’une commune se voyait reprocher d’avoir attribué un marché public de façon illégale et irrégulière à une société au détriment d’une autre, alors pourtant que celle-ci avait déposé un mémoire technique mensonger et hors délai, le tout à un prix supérieur à celui de son concurrent. Condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, 5.000 euros d’amende et 5 ans d’inéligibilité, des chefs de favoritisme, au titre de l’article 432-4 du Code pénal, et de prise illégale d’intérêts, au titre de l’article 432-12 du même Code, l’édile a alors formé un pourvoi en cassation, estimant qu’il s’agissait là d’une violation du principe ne bis in idem.

Néanmoins, l’argument ne parvint pas à convaincre les magistrats qui ont jugé que les deux déclarations de culpabilité « sont fondées sur des faits dissociables ». Pour aboutir à une telle conclusion, la Cour de cassation a procédé à une analyse des deux délits en l’espèce. S’agissant du favoritisme, le délit est constitué « par les irrégularités commises en connaissance de cause par le maire durant la procédure de marché ». Pour la prise illégale d’intérêt, c’est « la seule décision prise par [le maire] de faire signer à l’attributaire du marché l’acte d’engagement des travaux et de publier l’avis du marché » qui caractérise l’infraction.

Orthodoxe pour certains, rigoureuse pour d’autres, la décision demeure en tout cas parfaitement conforme à la jurisprudence antérieure de la Cour[2] et ne surprendra donc pas ses observateurs avisés.

Saul Associés

[1] Crim., 17 avril 2019, n°18-83.025

[2] Crim., 8 mars 2006, n°05-85.276

Après des années d’atermoiements, l’Union européenne a fini par acter la mobilité transfrontalière des sociétés au sein des Etats membres.

A ce jour, la CJUE garantit aux sociétés localisées dans un Etat membre de l’Union européenne la liberté de pouvoir effectivement se domicilier dans un autre Etat membre[1] (notamment grâce aux fusions transfrontières ou au recours à une Société Européenne). Il n’en demeure pas moins qu’aucun dispositif idoine ne permet aujourd’hui aux sociétés de l’UE de transférer librement leur siège social dans un autre Etat membre. C’est sur ce point que se sont enfin entendues les institutions de l’Union européenne, fin mars 2019. La notion de libre mobilité implique tout d’abord que le transfert du siège social se fasse sans dissolution de la personne morale, ni liquidation.

Donc, premièrement, s’est posée la question des modalités du vote des associés concernant la décision de transfert du siège social. Le seuil du vote sera situé entre un minimum de 2/3 et un maximum de 90%, ce qui, en France, revient à le fixer au niveau requis pour les assemblées générales extraordinaires (AGE)[2].

Deuxièmement, de quels moyens juridiques doivent disposer les Etats pour empêcher les transferts qui répondraient à des motivations frauduleuses ou abusives, en particulier au plan fiscal ou social ? Il reviendra au Juge, et spécialement à la CJUE, de définir ce qu’est un transfert abusif ou frauduleux de siège social.

Cet accord, qui intervient à quelques semaines des élections européennes, réalise plus parfaitement la liberté d’établissement et la libre circulation des capitaux au sein des pays de l’Union européenne.

Saul Associés

[1] CJUE, 25 octobre 2017, n° C-106-16, Polbud

[2] En effet, la Directive prévoit une fourchette entre 2/3 et 90% mais en précisant que la majorité requise ne peut être supérieure à celle requise pour les fusions transfrontalières, en France calé sur celui des AGE (Articles 236-25 et 236-9 du Code de commerce).

Les objectifs de la loi ELAN sont ambitieux : clarifier, moderniser, simplifier et adapter le droit de la copropriété des immeubles bâtis dans son organisation et dans son fonctionnement. Pour les atteindre, le législateur procède par étape et prend son temps.

Il a adapté la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Cette intervention était tant attendue car les réformes successives n’avaient pas modifié la lettre du texte, et les solutions prétoriennes se multipliaient rendant complexe le droit de la copropriété.

Mais ce n’est que le début de la réforme car la loi a également autorisé le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance.

La première ordonnance qui devra être prise avant le 24 novembre 2019, a pour objectif l’amélioration de la gestion des immeubles et la prévention des contentieux. La seconde ordonnance qui devra être prise d’ici le 23 novembre 2020 va codifier l’ensemble des règles régissant ce droit.

Il va donc falloir patienter jusqu’à fin 2020 pour connaître le nouveau droit de la copropriété dans son ensemble.

Saul Associés 

La startup Bloomin a réalisé une 1ère levée de fonds d’un montant de 1,2 M€.

Co-fondée en 2016 par Thomas Le Gac et Arnaud Testu, Bloomin est une startup de services aux entreprises – RH, basée en Ile De France.

Les investisseurs impliqués dans ce tour de table sont privés.

Saul Associés

Qui ne dit mot… abuse ?  [1] 

Il n’est pas rare que la sortie d’un associé pose des difficultés dans les sociétés de personne, ce qui peut devenir lourdement préjudiciable à l’associé qui souhaite prendre sa retraite et qui se retrouve ainsi bloqué avec ses parts.

Singulièrement, les parts sociales des sociétés en nom collectif «  ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés »[2], ce droit d’agrément ne pouvant pas même être aménagé par les parties. Néanmoins, comme tout droit, son exercice est susceptible de dégénérer en abus[3]. Si l’abus du droit se conçoit aisément au travers de l’acte « positif » consistant à refuser l’agrément à un cessionnaire, l’abus par omission, par silence, était plus incertain.

C’est justement à cette question que vient répondre l’arrêt de la chambre commerciale du 6 février 2019. En l’espèce, l’associé sortant avait durant plusieurs années, entre 2009 et 2012, présenté plusieurs cessionnaires à son associé et ce, à des conditions différentes. Malheureusement pour le sortant, son associé, selon les termes de la Cour d’appel, s’était borné à « faire la sourde oreille à toutes propositions et opposer à tous ses correspondants le silence sans qu’il justifie d’un motif valable ». Arguant du fait que le refus d’agrément est un droit discrétionnaire, l’associé taiseux avait alors formé un pourvoi en cassation contre la décision des juges d’appel qui avait retenu un abus de droit.

Pour la Cour de cassation, confirmant ainsi la juridiction d’appel, ce « mur de silence »[4] est bien fautif. Ainsi, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, l’associé est condamné à réparer le préjudice du fait de son silence car « M. X… s’était fautivement abstenu d’exercer son droit d’agrément ».

A l’avenir, et en pratique, pour éviter que son refus ne soit considéré comme abusif, l’associé qui reçoit une demande d’agrément se doit d’y répondre dans un délai raisonnable.

Saul Associés

[1] Com., 6 février 2019, n°17-20.112

[2] Code de commerce, article L. 211-13

[3] Req., 3 août 1915, DP 1917. 1. 79, arrêt Clément Bayard

[4] A. TADROS, « L’abus du droit d’agrément dans une société en nom collectif, D. 2019, p.568.