Vers une nouvelle « société par actions participative » ?

Une nouvelle proposition de loi instituant une nouvelle forme de société[1] s’inscrit dans la continuité de la loi PACTE et de ses dispositions relatives à la nécessité de prendre en « considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité »[2].

Ici, il s’agit d’instituer une société par actions participative. Les porteurs de la proposition prétendent ainsi parvenir à « un changement de paradigme, une nouvelle voie ; une voie pouvant s’opposer tant au libéralisme qu’au collectivisme, une voie tracée entre les sillons de Smith et de Proudhon »[3].

Concrètement, cette société aurait pour spécificité de réserver la détention d’une partie du capital social à ses salariés. Ainsi, la moitié du capital social, moins une action, serait détenue par le Comité Social et Economique ou, à défaut par une masse représentant l’ensemble des salariés. Ces actions ne seraient donc pas détenues directement par les salariés, mais par un intermédiaire. Les actions du Comité Social et Economique seraient inaliénables, c’est-à-dire qu’elles ne pourraient pas être cédées, nanties, mises en fiducie ou transférées d’une quelconque manière.

Ces sociétés, lesquelles ne pourraient pas être cotées, seraient dotées d’un régime fiscal de faveur concernant le versement des dividendes au Comité Social et Economique. Les sommes versées seraient ainsi allouées pour partie au fonctionnement du Comité et redistribuées aux salariés pour le restant.

Enfin, des dispositions spécifiques prévoient par ailleurs que les augmentations de capital ne puissent pas donner lieu à une modification de la proportion de la détention de capital du Comité Social et Economique.

Simple proposition de loi à l’heure actuelle, ce dispositif pourrait néanmoins apporter une évolution importante au droit des sociétés.

Saul Associés


[1] Proposition de loi n°2318 visant à créer une nouvelle forme juridique de société : la société par actions participative, en date du 16 octobre 2019

[2] Code civil, article 1833, al. 2 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, dite « PACTE ».

[3] Exposé des motifs de la Proposition de loi.

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