Le 4 mars à partir de 18h30, le Cabinet sera aux côtés d’Assas Junior Conseil pour la 5ème édition du Grand Oral.

Le Grand Oral permet aux étudiants de tester leur projet professionnel devant des jurys d’avocats, de magistrats, de juristes d’entreprise, de professionnels travaillant dans le secteur de la banque et de la finance mais aussi de professeurs d’Université.

Saul Associés

Le Cabinet a accompagné Terroirs d’Avenir et ses fondateurs dans le cadre de la prise de participation au capital du fonds French Food Capital.

Distributeur pour les professionnels de la restauration et vendeur au détail pour les particuliers, Terroirs d’Avenir est un fournisseur reconnu de produits frais de qualité, issus de l’agriculture paysanne, de l’élevage et de la pêche durable.

L’entreprise travaille avec plus de 250 producteurs. Elle s’est d’abord développée en B2B en livrant plus de 100 clients restaurateurs par jour.

Diverses publications s’en font l’écho:

- Global Legal Chronicle,

- Le Monde du Droit.

Saul Associés

Le Cabinet est très heureux de figurer en « pratique réputée » dans le classement du magazine Décideurs (Santé, pharma et biotechnologies – Opérations de capital, JV et corporate).

Retrouvez ici le classement.

Saul Associés

Le Cabinet est très heureux de figurer en « forte notoriété » dans le classement du magazine Décideurs (Capital investissement – Opérations de capital risque).

Retrouvez ici le classement.

Saul Associés

La loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a été publiée au Journal officiel.

En particulier, le champ d’application du mécénat d’entreprise est élargi, le taux de la réduction d’impôt est réduit à 40% pour la fraction des dons excédant 2 millions d’euros, le plafond alternatif est porté de 10 000€ à 20 000€ et les modalités du mécénat de compétences sont définies (art. 134).

Saul Associés

Retrouvez ici un bref commentaire de l’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation  du 21 novembre 2019 (Cass. civ. 3, 21 novembre 2019, n° 18-23.251): l’erreur affectant le diagnostic de performance énergétique (DPE) annexé à l’acte authentique de vente du bien immobilier constitue un préjudice caractérisé par une perte de chance de négocier une réduction du prix.

Saul Associés

La société XENIA composée d’investisseurs privés a fait l’acquisition de l’intégralité du capital des sociétés détenant et exploitant l’hôtel Waldorf Madeleine (Paris 8ème), situé boulevard Malesherbes.Situé à la croisée des quartiers Opéra/Madeleine et Concorde, l’établissement 4 étoiles dispose de 45 chambres.Le Cabinet a accompagné l’acquéreur dans cette opération.Ils en parlent:

- Business Immo,

- Le Monde du Droit,

- Global Legal Chronicle,

- La Lettre des Juristes d’Affaires (LJA),

- CFNEWS Immo.

Saul Associés

Retrouvez ici notre mémo en accès libre relatif à la protection des investisseurs dans le capital risque des start-up.
Vous saurez tout (ou presque) sur le BSA Air, le BSA Ratchet et la liquidation préférentielle.

Très bonne lecture.

Saul Associés

La Cour d’Appel de Grenoble a rendu le 3 décembre dernier une décision en matière d’ISF (Biens professionnels) par laquelle elle rappelle que le caractère animateur ne peut être reconnu à une holding qui si elle détient le pouvoir décisionnel sur le groupe même composé d’une seule filiale.

Saul Associés

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu récemment un arrêt, publié au bulletin, qui invite les dirigeants de société par actions simplifiée (SAS) à se méfier des renvois opérés par les statuts aux dispositions, par défaut exclues, applicables aux sociétés anonymes (SA)[1].

En effet, l’alinéa 3 de l’article L. 227-1 du Code de commerce, relatif à l’organisation des SAS, renvoie aux dispositions de la SA à l’exception de celles qui sont incompatibles avec les dispositions particulières d’une part, et à l’exclusion d’un certain nombre de dispositions spécifiquement visées d’autre part. Pour le reste, la liberté accordée aux rédacteurs des statuts est très large.

En l’espèce, la société en question avait choisi de calquer sa gouvernance sur celle des sociétés anonymes « duales », avec un Directoire et un Conseil de Surveillance d’une part et surtout, avait choisi d’adopter le régime des conventions réglementées applicables aux SA, spécifiquement prévu à l’article L.225-86 du Code de commerce. Ce texte impose que toute convention réglementée soit autorisée par le Conseil de Surveillance préalablement à leur conclusion. Or, ici, le Président du Directoire s’était justement abstenu de faire autoriser par le Conseil de Surveillance une convention particulièrement avantageuse relative à sa retraite.

Toute la question était donc de savoir si cette procédure d’autorisation préalable devait s’appliquer, en vertu du renvoi opéré par les statuts, de telle sorte que cette abstention puisse être constitutive d’un abus de biens sociaux, ou si le dispositif d’approbation a posteriori légalement prévu dans les SAS devait s’appliquer.

En l’occurrence, la Cour de cassation déclare que la convention en cause était bien soumise à la procédure d’approbation préalable des conventions réglementées prévue pour les sociétés anonymes, en vertu du renvoi opéré par les statuts. Cette circonstance était donc de nature à caractériser un abus de bien sociaux de la part du dirigeant, lequel est ainsi condamné à 50.000 euros d’amende, 5 ans d’interdiction de gérer une entreprise commerciale, ainsi qu’aux intérêts civils.

Il est possible de se demander si, en dehors de la circonstance relative aux conventions réglementées, une telle manœuvre n’eut pas été également constitutive d’un abus de biens sociaux. Néanmoins, il faut garder à l’esprit que cette circonstance facilite grandement la condamnation du dirigeant sur le plan pénal et civil. Il faudra donc se montrer très vigilant sur les renvois dans les statuts de SAS.

Saul Associés

[1] Cass. crim., 25 septembre 2019, n°18-83.113