La loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a été publiée au Journal officiel. En particulier, le champ d’application du mécénat d’entreprise est élargi, le taux de la réduction d’impôt est réduit à 40% pour la fraction des dons excédant 2 millions d’euros, le plafond alternatif est porté de 10 000€ à 20…
Retrouvez ici un bref commentaire de l’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 21 novembre 2019 (Cass. civ. 3, 21 novembre 2019, n° 18-23.251): l’erreur affectant le diagnostic de performance énergétique (DPE) annexé à l’acte authentique de vente du bien immobilier constitue un préjudice caractérisé par une…
La société XENIA composée d’investisseurs privés a fait l’acquisition de l’intégralité du capital des sociétés détenant et exploitant l’hôtel Waldorf Madeleine (Paris 8ème), situé boulevard Malesherbes.Situé à la croisée des quartiers Opéra/Madeleine et Concorde, l’établissement 4 étoiles dispose de 45 chambres.Le Cabinet a accompagné l’acquéreur dans cette opération.Ils en parlent: – Business…
Retrouvez ici notre mémo en accès libre relatif à la protection des investisseurs dans le capital risque des start-up.Vous saurez tout (ou presque) sur le BSA Air, le BSA Ratchet et la liquidation préférentielle. Très bonne lecture. Saul Associés
La Cour d’Appel de Grenoble a rendu le 3 décembre dernier une décision en matière d’ISF (Biens professionnels) par laquelle elle rappelle que le caractère animateur ne peut être reconnu à une holding qui si elle détient le pouvoir décisionnel sur le groupe même composé d’une seule filiale. Saul Associés
ACTUALITÉS
La loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a été publiée au Journal officiel. En particulier, le champ d’application du mécénat d’entreprise est élargi, le taux de la réduction d’impôt est réduit à 40% pour la fraction des dons excédant 2 millions d’euros, le plafond alternatif est porté de 10 000€ à 20…
Retrouvez ici un bref commentaire de l’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 21 novembre 2019 (Cass. civ. 3, 21 novembre 2019, n° 18-23.251): l’erreur affectant le diagnostic de performance énergétique (DPE) annexé à l’acte authentique de vente du bien immobilier constitue un préjudice caractérisé par une…
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La Cour d’Appel de Grenoble a rendu le 3 décembre dernier une décision en matière d’ISF (Biens professionnels) par laquelle elle rappelle que le caractère animateur ne peut être reconnu à une holding qui si elle détient le pouvoir décisionnel sur le groupe même composé d’une seule filiale. Saul Associés