Saisi pour avis, le Conseil d’Etat précise les conditions d’entrée en vigueur des différentes dispositions de l’ordonnance 2013-638 du 18 juillet 2013 ayant modifié le contentieux de l’urbanisme. L’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme est entrée en vigueur le 19 août 2013, sans autre précision (Ord…
Le 19 juin 2014, Saul Associés a été distingué par le Lawyer Monthly Magazine (UK) dans le cadre du deal Studio Bagel/Canal +.Cliquer ici pour voir le trophée.Saul Associés
Décideurs Droit & Régulation se fait l’écho du lancement de la Saul Factory. Les créateurs de start-up peuvent se tourner gratuitement vers Saul Factory pour fonder leur entreprise. Cliquer ici pour lire l’article. Saul Associés
Le Monde du Droit, le magazine des professions juridiques, se fait l’écho du lancement de la Saul Factory. Cliquer ici pour lire l’article. Saul Associés
A compter du 1er juin 2014, le taux du droit départemental de vente d’immeubles est porté à 4,50 % dans les Bouches-du-Rhône, la Corse-du-Sud, les Landes, la Loire, le Puy-de-Dôme, la Seine-Maritime et le Val-d’Oise. Saul Associés
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Saisi pour avis, le Conseil d’Etat précise les conditions d’entrée en vigueur des différentes dispositions de l’ordonnance 2013-638 du 18 juillet 2013 ayant modifié le contentieux de l’urbanisme. L’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme est entrée en vigueur le 19 août 2013, sans autre précision (Ord…
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