Le principe ne bis in idem peut se définir comme le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois. Il est expressément garanti par l’article 4 du protocole n°7 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans sa décision du 17 avril 2019[1], la Chambre criminelle de la Cour de cassation refuse de faire application dudit principe à l’occasion d’une double déclaration de culpabilité portant, d’une part sur le délit de prise illégale d’intérêt, et d’autre part sur le délit de favoritisme.
En l’espèce, le maire d’une commune se voyait reprocher d’avoir attribué un marché public de façon illégale et irrégulière à une société au détriment d’une autre, alors pourtant que celle-ci avait déposé un mémoire technique mensonger et hors délai, le tout à un prix supérieur à celui de son concurrent. Condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, 5.000 euros d’amende et 5 ans d’inéligibilité, des chefs de favoritisme, au titre de l’article 432-4 du Code pénal, et de prise illégale d’intérêts, au titre de l’article 432-12 du même Code, l’édile a alors formé un pourvoi en cassation, estimant qu’il s’agissait là d’une violation du principe ne bis in idem.
Néanmoins, l’argument ne parvint pas à convaincre les magistrats qui ont jugé que les deux déclarations de culpabilité « sont fondées sur des faits dissociables ». Pour aboutir à une telle conclusion, la Cour de cassation a procédé à une analyse des deux délits en l’espèce. S’agissant du favoritisme, le délit est constitué « par les irrégularités commises en connaissance de cause par le maire durant la procédure de marché ». Pour la prise illégale d’intérêt, c’est « la seule décision prise par [le maire] de faire signer à l’attributaire du marché l’acte d’engagement des travaux et de publier l’avis du marché » qui caractérise l’infraction.
Orthodoxe pour certains, rigoureuse pour d’autres, la décision demeure en tout cas parfaitement conforme à la jurisprudence antérieure de la Cour[2] et ne surprendra donc pas ses observateurs avisés.
Saul Associés
[1] Crim., 17 avril 2019, n°18-83.025
[2] Crim., 8 mars 2006, n°05-85.276