En matière d’abus de confiance, il est fréquent de voir le propriétaire du bien se constituer partie civile. Mais qu’en est-il de celui qui n’est qu’un simple détenteur du bien à titre précaire ? Selon un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 mars 2019, qui…
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a ajouté un nouvel alinéa à l’article 56-1 du Code de procédure pénalequi prévoit désormais la présence du bâtonnier ou de son délégué avec pouvoir de contestation des saisies pour toutes les perquisitions et visites domiciliaires chez l’avocat par les autorités administratives, notamment l’administration…
Le 25 avril à partir de 19h, notre Factory débarque au Wiloft de Wilo & Grove, en présence de François-Xavier Trancart, founder de la startup Artsper. Des conseils gratuits par des professionnels du droit, du chiffre, de la finance et des nouvelles technologies. L’art & l’entreprenariat font-ils bon ménage ? Inscription s/ info@saul-factory.com Saul…
Les Éditions du Cerf, la Librairie Galignani et le Cabinet ont l’immense plaisir de vous convier à une soirée débat, le 18 avril de 18h à 20h, avec Hubert Védrine (suivie d’une signature) à la suite de la parution du livre Un génocide pour l’exemple de Fabrice Epstein. RSVP à info@saul-associes.com Saul Associés
Le Cabinet assurait la défense d’un chef d’entreprise poursuivi pour des faits d’escroquerie consistant dans l’émission croisée de chèques entre les comptes de ses trois sociétés afin de préserver une solvabilité apparente. La défense invoquait le comportement de la banque au fondement de la relaxe. Celle-ci ayant connu et cautionné…
ACTUALITÉS
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