Les objectifs de la loi ELAN sont ambitieux : clarifier, moderniser, simplifier et adapter le droit de la copropriété des immeubles bâtis dans son organisation et dans son fonctionnement. Pour les atteindre, le législateur procède par étape et prend son temps. Il a adapté la loi n°65-557 du 10 juillet 1965….
La startup Bloomin a réalisé une 1ère levée de fonds d’un montant de 1,2 M€. Co-fondée en 2016 par Thomas Le Gac et Arnaud Testu, Bloomin est une startup de services aux entreprises – RH, basée en Ile De France. Les investisseurs impliqués dans ce tour de table sont privés. Saul Associés
Qui ne dit mot… abuse ? [1] Il n’est pas rare que la sortie d’un associé pose des difficultés dans les sociétés de personne, ce qui peut devenir lourdement préjudiciable à l’associé qui souhaite prendre sa retraite et qui se retrouve ainsi bloqué avec ses parts. Singulièrement, les parts sociales des…
En matière d’abus de confiance, il est fréquent de voir le propriétaire du bien se constituer partie civile. Mais qu’en est-il de celui qui n’est qu’un simple détenteur du bien à titre précaire ? Selon un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 mars 2019, qui…
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a ajouté un nouvel alinéa à l’article 56-1 du Code de procédure pénalequi prévoit désormais la présence du bâtonnier ou de son délégué avec pouvoir de contestation des saisies pour toutes les perquisitions et visites domiciliaires chez l’avocat par les autorités administratives, notamment l’administration…
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