La jurisprudence rendue concernant le régime de la masse des porteurs de bons de souscription d’actions (BSA) et de son représentant est si rare que l’arrêt du 7 mai 2019 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation mérite l’attention[1]. Une société renommée du secteur aéronautique avait émis…
Le Parquet National Financer (PNF) et l’Agence Française Anticorruption (AFA) ont publié le 26 juin 2019 un document intitulé « Lignes directrices sur la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) ». Pour mémoire, la CJIP est une procédure transactionnelle créée par la loi « Sapin 2 » du 9 décembre…
Le Cabinet commente l’affaire de la fresque pornographique de Clermont-Ferrand sous la rubrique « Au nom de la loi » du magazine Femmes d’ici et d’ailleurs. L’occasion de revenir sur ce dossier qui a donné lieu à la 1ère condamnation en France au titre de l’injure sexiste. Retrouvez ici l’article. Saul Associés
La France est depuis longtemps dotée d’un dispositif permettant de prévenir les conflits d’intérêts pouvant naître de la conclusion de conventions entre une société et une partie qui lui est liée. Pourtant, le régime de ces conventions, dites « réglementées », était menacé depuis l’adoption de la Directive européenne « Droits des actionnaires II…
La France est depuis longtemps dotée d’un dispositif permettant de prévenir les conflits d’intérêts pouvant naître de la conclusion de conventions entre une société et une partie qui lui est liée. Pourtant, le régime de ces conventions, dites « réglementées », était menacé depuis l’adoption de la Directive européenne « Droits des actionnaires II…
ACTUALITÉS
La jurisprudence rendue concernant le régime de la masse des porteurs de bons de souscription d’actions (BSA) et de son représentant est si rare que l’arrêt du 7 mai 2019 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation mérite l’attention[1]. Une société renommée du secteur aéronautique avait émis…
Le Parquet National Financer (PNF) et l’Agence Française Anticorruption (AFA) ont publié le 26 juin 2019 un document intitulé « Lignes directrices sur la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) ». Pour mémoire, la CJIP est une procédure transactionnelle créée par la loi « Sapin 2 » du 9 décembre…
Le Cabinet commente l’affaire de la fresque pornographique de Clermont-Ferrand sous la rubrique « Au nom de la loi » du magazine Femmes d’ici et d’ailleurs. L’occasion de revenir sur ce dossier qui a donné lieu à la 1ère condamnation en France au titre de l’injure sexiste. Retrouvez ici l’article. Saul Associés
La France est depuis longtemps dotée d’un dispositif permettant de prévenir les conflits d’intérêts pouvant naître de la conclusion de conventions entre une société et une partie qui lui est liée. Pourtant, le régime de ces conventions, dites « réglementées », était menacé depuis l’adoption de la Directive européenne « Droits des actionnaires II…
La France est depuis longtemps dotée d’un dispositif permettant de prévenir les conflits d’intérêts pouvant naître de la conclusion de conventions entre une société et une partie qui lui est liée. Pourtant, le régime de ces conventions, dites « réglementées », était menacé depuis l’adoption de la Directive européenne « Droits des actionnaires II…