Retrouvez ici un bref commentaire de l’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 21 novembre 2019 (Cass. civ. 3, 21 novembre 2019, n° 18-23.251): l’erreur affectant le diagnostic de performance énergétique (DPE) annexé à l’acte authentique de vente du bien immobilier constitue un préjudice caractérisé par une…
La société XENIA composée d’investisseurs privés a fait l’acquisition de l’intégralité du capital des sociétés détenant et exploitant l’hôtel Waldorf Madeleine (Paris 8ème), situé boulevard Malesherbes.Situé à la croisée des quartiers Opéra/Madeleine et Concorde, l’établissement 4 étoiles dispose de 45 chambres.Le Cabinet a accompagné l’acquéreur dans cette opération.Ils en parlent: – Business…
Retrouvez ici notre mémo en accès libre relatif à la protection des investisseurs dans le capital risque des start-up.Vous saurez tout (ou presque) sur le BSA Air, le BSA Ratchet et la liquidation préférentielle. Très bonne lecture. Saul Associés
La Cour d’Appel de Grenoble a rendu le 3 décembre dernier une décision en matière d’ISF (Biens professionnels) par laquelle elle rappelle que le caractère animateur ne peut être reconnu à une holding qui si elle détient le pouvoir décisionnel sur le groupe même composé d’une seule filiale. Saul Associés
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu récemment un arrêt, publié au bulletin, qui invite les dirigeants de société par actions simplifiée (SAS) à se méfier des renvois opérés par les statuts aux dispositions, par défaut exclues, applicables aux sociétés anonymes (SA)[1]. En effet, l’alinéa 3 de…
ACTUALITÉS
Retrouvez ici un bref commentaire de l’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 21 novembre 2019 (Cass. civ. 3, 21 novembre 2019, n° 18-23.251): l’erreur affectant le diagnostic de performance énergétique (DPE) annexé à l’acte authentique de vente du bien immobilier constitue un préjudice caractérisé par une…
La société XENIA composée d’investisseurs privés a fait l’acquisition de l’intégralité du capital des sociétés détenant et exploitant l’hôtel Waldorf Madeleine (Paris 8ème), situé boulevard Malesherbes.Situé à la croisée des quartiers Opéra/Madeleine et Concorde, l’établissement 4 étoiles dispose de 45 chambres.Le Cabinet a accompagné l’acquéreur dans cette opération.Ils en parlent: – Business…
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La Cour d’Appel de Grenoble a rendu le 3 décembre dernier une décision en matière d’ISF (Biens professionnels) par laquelle elle rappelle que le caractère animateur ne peut être reconnu à une holding qui si elle détient le pouvoir décisionnel sur le groupe même composé d’une seule filiale. Saul Associés
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu récemment un arrêt, publié au bulletin, qui invite les dirigeants de société par actions simplifiée (SAS) à se méfier des renvois opérés par les statuts aux dispositions, par défaut exclues, applicables aux sociétés anonymes (SA)[1]. En effet, l’alinéa 3 de…