Le Cabinet organise le 20 avril 2016 à partir de 19h, un nouvel épisode de Saul Factory ouvert à tous les porteurs de projets.

C’est l’occasion pour eux de rencontrer gratuitement des professionnels du droit, du chiffre, des technologies et de la stratégie, ainsi que les fondateurs de la startup WYND (digitalisation intelligente de vos points de vente).

Inscriptions sur info@saul-factory.com

Tous les détails pratiques sur le site de Saul Factory.

Saul Associés

ELLE Active est de retour les 8 et 9 avril 2016 à Paris, au Conseil économique, social et environnemental.

Cliquer ici pour accéder au programme complet de l’évènement.

Le Cabinet y sera représenté et offrira des consultations à toutes les entrepreneures.

Saul Associés

Le dernier procès de la piraterie somalienne débute mardi 29 mars devant la cour d’assises de Paris.

Sept hommes vont être jugés jusqu’au 15 avril pour avoir attaqué en 2011 le bateau d’un couple de plaisanciers français, et tué l’un d’eux.

Le crime est passible de la réclusion à perpétuité et Saul assure la défense d’un des co-accusés.

Cliquer ici pour accéder à la revue de presse (Le Monde, Libération…).

Saul Associés

Plusieurs titres se font récemment fait l’écho de la vente du célèbre chateau de Vigny (Val d’Oise).

C’est le Cabinet Saul Associés qui conseillait le groupe japonais Mizumoto (Vendeur).

Retrouvez ci-après les articles du Parisien – Aujourd’hui en France, Les Échos ou encore de la Gazette du Val d’Oise.

Cliquer ici pour accéder à la revue de presse.

Saul Associés

Le Cabinet organise le 29 mars 2016 à partir de 19h, un nouvel épisode de Saul Factory ouvert à tous les porteurs de projets.

C’est l’occasion pour eux de rencontrer gratuitement des professionnels du droit, du chiffre, des technologies et de la stratégie, ainsi que le fondateur de la chaîne BAGELSTEIN.

Inscriptions sur info@saul-factory.com

Saul Associés

Le 3 mars 2016, la Fondation des Femmes (FDF) a été officiellement lancée à la mairie du 3ème arrondissement de Paris.

La FDF, c’est une équipe de professionnel-les aux compétences variées, (avocat-es, communicant-es, fundraisers…) et engagé-es en faveur des droits des femmes.

Saul fait partie du collectif d’avocat-e-s associé-e-s à la FDF.

Saul Associés

Le Cabinet organise le mardi 23 février 2016 à partir de 19h, un nouvel épisode de Saul Factory ouvert à tous les porteurs de projets.

C’est l’occasion pour eux de rencontrer gratuitement des professionnels du droit, du chiffre, des technologies et de la stratégie, ainsi que les fondateurs de la startup SoShape (food tech)

Inscriptions sur info@saul-factory.com

Saul Associés

Créé en 2010, le Master 2 « Économie et Droit », dirigé par MM. les Professeurs Bruno Deffains et Louis Vogel, propose une formation complète et innovante en droit des affaires permettant aux étudiants une meilleure compréhension des règles juridiques à travers le prisme de l’efficacité économique.

Saul Associés est ravi de s’associer avec cette formation d’excellence, de prendre part aux événements organisés par le Master, et de participer à la formation professionnelle des étudiants.

Saul Associés

Quatre arrêts de janvier 2016 relatifs aux conditions de validité du cautionnement sont à souligner.

Par un arrêt du 12 janvier 2016, la Cour d’appel de Versailles a d’abord rappelé que le cautionnement devait entrer dans l’objet de la société et qu’il devait exister une communauté d’intérêts entre les deux sociétés pour que l’engagement soit valable. En l’espèce, le fait pour la société caution d’avoir dans le passé loué les mêmes locaux ou le fait qu’il existait des liens familiaux entre les dirigeants des deux sociétés ne démontrait pas l’existence d’une telle communauté.

Deux arrêts de la Cour de cassation du 26 janvier 2016 viennent apporter quelques précisions relatives à la mention manuscrite, obligatoire pour les cautionnements accordés par des personnes physiques à l’égard de créanciers professionnels. Le premier arrêt précise que la mention manuscrite doit faire référence à une durée d’engagement, ce qui n’est pas le cas de la formule visant des mensualités, qui se réfère alors à un montant (ici, l’acte de cautionnement comportait la mention « pour la durée de 108 mensualités »). Le second annule le cautionnement d’une personne physique ayant écrit qu’elle s’engageait « sur ses revenus ou ses biens » (et non pas « sur ses revenus et ses biens »). Selon la cour, cette formule modifiait l’assiette du gage du créancier, et en cela le sens et la portée de la mention légale, rendant alors nul l’engagement de la caution.

Un dernier arrêt, toujours en date du 26 janvier 2016 et relatif à une caution personne physique, énonce que les parts sociales et le compte d’associé font partie du patrimoine devant être pris en considération, à la date de l’engagement de caution, pour en déterminer le caractère disproportionné ou non.

Saul Associés

Par un arrêt du 10 novembre 2015 (n°14/12176), la Cour d’appel de Paris a estimé dans une affaire de cession de parts de SCI que l’acquéreur ne peut avoir subi de dol en cas d’erreur sur la surface des locaux si l’intention du cédant de le tromper n’est pas démontrée et que l’erreur en question n’est pas déterminante.

En l’espèce, l’associé majoritaire d’une SCI, dont l’activité consiste à louer à un exploitant des locaux commerciaux qu’elle possède, avait décidé de céder les parts de sa SCI. Un fonds d’investissement s’était porté acquéreur desdites parts dans une lettre d’intention qui faisait référence à une surface de 820,90 m².

Après réalisation de la cession, l’acquéreur s’est aperçu que la surface louée par la SCI était inférieure à 820,90 m² dans la mesure où une partie des locaux appartenait à un tiers, ce qui l’a conduit à soutenir qu’il a été volontairement induit en erreur par le cédant. L’acquéreur a donc demandé le versement de dommages-intérêts pour dol.

Pour motiver sa décision, la Cour a retenu en premier lieu que la surface des actifs immobiliers de la SCI n’était pas déterminante quant à la décision d’acquérir puis que le cédant n’avait pas d’intention dolosive.

En effet, d’après les termes de la lettre d’intention, le prix proposé par l’acquéreur résultait exclusivement du rendement locatif escompté. La mention sur la lettre d’une surface de 820,90 m² ne correspondait par ailleurs qu’à un document précontractuel et n’était pas reprise sur les documents contractuels. De surcroît, l’acquéreur n’a tenu compte ni des rapports d’experts établis préalablement à la cession ni des interrogations soulevées par son notaire auprès de celui du cédant, alors même que les informations fournies présentaient un caractère manifestement incertain, sans jamais chercher à renégocier le prix de cession.

En outre, la réticence dolosive ne pouvait être caractérisée dès lors que l’absence de correction par le cédant de la surface mentionnée sur la lettre d’intention ne suffisait pas et que l’acquéreur n’en rapportait pas la preuve autrement alors que celle-ci lui incombait directement. L’absence de réserves de l’acquéreur a achevé de convaincre la Cour de la pertinence de son analyse pour conclure qu’en l’espèce aucune manœuvre dolosive ne pouvait être mise en évidence.

Ainsi, la Cour a souhaité rappeler par cet arrêt d’une part que conformément à l’article 1116 du Code civil le dol ne se présume pas et d’autre part qu’il ne peut résulter que de manœuvres ou du silence d’une partie tentant volontairement de dissimuler à l’autre partie un élément essentiel de la convention de nature à influer sur son consentement.

Saul Associés