C’est une réforme majeure de la justice pénale que l’Assemblée nationale s’apprête à voter définitivement, jeudi 12 janvier.Selon la proposition de loi, les délais de la prescription pénale seront doublés.Pour un délit, la prescription des poursuites devrait passer de trois à six ans et, pour un crime, de dix à vingt ans.

Saul Associés

Le 26 janvier 2017 à 14h, le Cabinet animera une formation sur les aspects juridiques de l’entrepreneuriat.

Cette formation est exclusivement réservée à la 3ème promotion de l’association des Déterminés; celle-ci fournit des formations, un accompagnement à l’entrepreneuriat et une mise en réseau pour des jeunes de 18 à 35 ans issus de quartiers populaires.

Saul Associés

Le 20 janvier, le Cabinet animera une formation à destination des entrepreneurs sélectionnés par le 1er Incubateur Green Tech du Ministère de l’Écologie.

Cette intervention s’inscrit dans le cadre d’un partenariat avec le Ministère.

Saul Associés

Passe d’armes dans Jeune Afrique entre le Collectif des Parties Civiles Pour le Rwanda  & Fabrice Epstein, co-défenseur du Capitaine Simbikangwa.

Bonne lecture en cliquant ici.

Saul Associés

Notre Cabinet est très heureux et fier d’être partenaire du Magistère Juriste d’Affaires – DJCE de l’Université Paris 2 Panthéon-Assas.

Saul Associés

Vox Pop sur la chaine TV Arte enquêtait sur la position de l’Europe vis-à-vis des criminels de guerre.

L’occasion pour l’émission de revenir sur le procès Simbikangwa et de questionner Fabrice Epstein, co-défenseur de l’accusé.

Saul Associés

Le 8 décembre, le Cabinet animera à l’université de Paris 13 un atelier sur le thème « Maîtriser les aspects juridiques de sa levée de fonds ».

Tous les détails, en cliquant sur ce lien.

Saul Associés

Le 28 novembre, le Cabinet a rencontré les étudiants du Master 2 Économie et Droit de l’Université Paris II Panthéon Assas.

Créé en 2010, le Master 2 « Économie et Droit », dirigé par MM. les Professeurs Bruno Deffains et Louis Vogel, propose une formation complète et innovante en droit des affaires permettant aux étudiants une meilleure compréhension des règles juridiques à travers le prisme de l’efficacité économique.

Saul Associés est ravi de s’associer avec cette formation d’excellence, de prendre part aux événements organisés par le Master, et de participer à la formation professionnelle des étudiants.

Saul Associés

Le 28 novembre, le Cabinet intervenait à l’International Business School (ISG) dans le cadre d’une conférence autour du  thème de l’entrepreunariat et de l’internationalisation des projets.

Des étudiants attentifs, passionnés et beaucoup de questions/réponses!

Saul Associés

Par un arrêt du 29 septembre 2016, la Cour d’appel de Paris a rappelé que le préambule d’un pacte d’actionnaires ne pouvait faire échec aux clauses claires du pacte qui sont la loi des parties, et ce, même si elles paraissent contraires aux objectifs inscrits dans le préambule. Cela reviendrait à vider ces clauses de leur substance.

Ici, l’associé minoritaire qui dirigeant une SAS avait conclu avec l’associé majoritaire un pacte d’actionnaire. Ce dernier prévoyait la cession par le dirigeant – associé minoritaire – de sa participation à l’associé majoritaire, en cas de cessation de ses fonctions.

Cette promesse a été conclue à l’occasion d’un LBO.

Trois ans plus tard, l’associé minoritaire qui dirigeait la société a été révoqué. Celui-ci avait alors invoqué la préméditation en vue de mettre en œuvre la promesse de cession.

Il arguait, en outre, que le préambule du pacte d’actionnaires s’opposait à une telle révocation dans la mesure où ce dernier rappelait le souci de cohésion entre les associés, jusqu’à la résiliation de leur participation à moyen terme.

La Cour d’appel de Paris a rejeté cet argument au motif que le préambule ne s’opposait pas à l’application des clauses claires qui le suivaient et qui avaient vocation à réagir concrètement les relations entre les parties pendant l’opération de LBO.

Saul Associés