June 2, 2016

VEFA : dol du promoteur immobilier (investissement sûr et rentable)

Le dol est une cause de nullité du contrat lorsqu’il est déterminant du consentement de l’acquéreur et qu’il est intentionnel de la part du vendeur. La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 avril 2016, reconnaît comme caractérisé le dol du promoteur immobilier et des sociétés en charge de la commercialisation d’un bien immobilier.

Un couple avait acheté un bien immobilier en l’état futur d’achèvement. La plaquette de commercialisation du promoteur assurait aux investisseurs une forte demande locative permettant alors un investissement sûr et rentable à court terme. Une étude financière personnalisée avait été réalisée en faveur des époux, leur faisant alors croire à un investissement avantageux et sans aucun risque.

Or, le marché immobilier était totalement saturé, et les investisseurs n’ont jamais pu louer leur bien. Le couple avait alors demandé l’annulation de la vente pour dol du promoteur et des sociétés ayant commercialisé le bien.

Pour la Cour de Cassation, le promoteur immobilier et ses commerciaux ont trompé les acheteurs.

Plus qu’un simple mensonge permettant de vanter les avantages du bien, il s’agissait ici d’une véritable manœuvre dolosive de la part du vendeur, qui avait alors cédé le bien à un prix qui dépassait de 30 à 50% la valeur réelle de l’immeuble.

Saul Associés

May 10, 2016

Saul Factory autour de l’entrepreunariat au féminin le 16 juin

La prochaine édition de notre Factory se tiendra le 16 juin 2016 à 19 heures; elle sera consacrée à l’entrepreunariat au féminin.

Présence exceptionnelle de Femmes Business Angels (1er réseau de BA au féminin), Léa Thomassin d’Hello Asso (financement de projets associatifs)Paris Pionnières (#incubateurgirlpower), la Fondation des Femmes.

Inscription gratuite sur info@saul-factory.com

Tous les détails sur saul-factory.com

Saul Associés

May 1, 2016

Atelier de prise de parole en public au Magistère Juriste d’Affaires DJCE de Paris 2

Lors de la rentrée 2016, le Cabinet aura le plaisir d’animer un atelier de prise de parole en public au sein du Magistère Juriste d’affaires – Diplôme Juriste-Conseil d’entreprise (DJCE) de l’Université Paris II Panthéon Assas.

Cette formation prestigieuse est régulièrement classée  n°1 au classement SMBG en droit des affaires.

Saul Associés

May 1, 2016

Le 8 juin, Revue de l’UJA de Paris

Le 8 juin 2016, c’est tout le Cabinet qui assistera à la Revue de l’Union des Jeunes Avocats de Paris.

Celle-ci se tiendra au théâtre Dejazet et sera précédée d’un cocktail dînatoire.

Nous recommandons à tous (avocats ou autres) de s’y rendre: le spectacle y sera époustouflant.

Saul Associés

May 1, 2016

22 juin: Conférence – Les secrets les mieux gardés sont-ils encore ceux des avocats ?

Saul participera le 22 juin 2016 à une Conférence organisée par la Commission Internationale de l’Union des Jeunes Avocats de Paris de 9h00 à 12h30à l’Auditorium de la Maison du Barreau, 2 rue de Harlay -75001 Paris:Loi Renseignement, État d’urgence, Écoutes…
Les secrets les mieux gardés sont-ils encore ceux des Avocats ?
Points de vue français et étrangers

*                 *                 *

8h30 : Café d’accueil

9h00 : Début de la Conférence

Conférence modérée par :

Caroline DUCLERCQ et Marine FRANC,
Co-responsables de la Commission Internationale de l’UJA de Paris,

Ouverture par :

Aminata NIAKATE, Présidente de l’UJA de Paris et Benjamin CHOUAI, Co-responsable de la Commission Internationale de l’UJA de Paris

Avec notamment :Sergio CORONADO, Député EELV, Membre de la Commission des Lois,- Grégoire MANGEAT, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Genève,- Pierre-Olivier SUR, Ancien Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris,

Olivier SALLES, Commission Européenne,

Clarisse SERRE, Avocate au Barreau de Bobigny,- Maria Isabel GARCIA DOS SANTOS-NIVAULT, Avocate aux Barreaux de Sao Paulo,  Rio de Janeiro et Paris,- Christophe SERAGLINI, Avocat au Barreau de Paris et Professeur des Universités,- Philippe GOSSENS, Avocat au Barreau de Paris,- Florian Ducommun, Avocat au Barreau de Lausanne. 

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Conférence gratuite et validante au titre de la FCO
Ouverte à tous

Inscription obligatoire via le lien suivant : 
http://www.uja.fr/forms/Inscription-a-la-Conference-Loi-Renseignement-Etat-d-urgence-Ecoutes-LES-SECRETS-LES-MIEUX-GARDES-SONT-ILS-ENCORE-CEUX_f42.html

April 21, 2016

Saul aux côtés du Centre Hubertine Auclert

Dans le cadre de son engagement aux côtés de la Fondation des Femmes, le Cabinet est récemment intervenu au soutien des intérêts du Centre Hubertine Auclert, centre francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes.

Il a pour principaux objectifs la sensibilisation de différents publics à la nécessité de lutter contre les inégalités et les discriminations fondées sur le sexe et le genre, la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et la production d’expertise dans ce domaine.

Une enquête récente du quotidien Le Figaro laissait entendre qu’une importante subvention lui avait été allouée en dépit d’une prétendue mauvaise gestion financière.

Une demande d’insertion d’un droit de réponse a été formulée à l’endroit du Figaro.

Saul Associés

April 6, 2016

Saul conseille Aesop pour une installation à Lille

Le Cabinet a assisté la célèbre marque australienne Aesop.

Celle-ci commercialise depuis 1987, date de création de l’entreprise à Melbourne, une gamme de produits exceptionnels pour le visage, les cheveux et le corps.

Dans le cadre de son développement en régions, une nouvelle boutique est annoncée à Lille.

Saul Associés

April 5, 2016

Saul Factory le 20 avril avec la startup Wynd

Le Cabinet organise le 20 avril 2016 à partir de 19h, un nouvel épisode de Saul Factory ouvert à tous les porteurs de projets.

C’est l’occasion pour eux de rencontrer gratuitement des professionnels du droit, du chiffre, des technologies et de la stratégie, ainsi que les fondateurs de la startup WYND (digitalisation intelligente de vos points de vente).

Inscriptions sur info@saul-factory.com

Tous les détails pratiques sur le site de Saul Factory.

Saul Associés

April 5, 2016

Saul au Forum ELLE Active Paris des 8 et 9 avril

ELLE Active est de retour les 8 et 9 avril 2016 à Paris, au Conseil économique, social et environnemental.

Cliquer ici pour accéder au programme complet de l’évènement.

Le Cabinet y sera représenté et offrira des consultations à toutes les entrepreneures.

Saul Associés

March 29, 2016

Saul au procès des pirates somaliens devant la Cour d’assises de Paris

Le dernier procès de la piraterie somalienne débute mardi 29 mars devant la cour d’assises de Paris.

Sept hommes vont être jugés jusqu’au 15 avril pour avoir attaqué en 2011 le bateau d’un couple de plaisanciers français, et tué l’un d’eux.

Le crime est passible de la réclusion à perpétuité et Saul assure la défense d’un des co-accusés.

Cliquer ici pour accéder à la revue de presse (Le Monde, Libération…).

Saul Associés

63, AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT ― 75008 PARIS

T. +33 (0) 1 42 97 42 22 ― F. +33 (0) 1 42 97 46 44

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F. +33 (0) 1 42 97 46 44