Le 26 janvier 2017 à 14h, le Cabinet animera une formation sur les aspects juridiques de l’entrepreneuriat.

Cette formation est exclusivement réservée à la 3ème promotion de l’association des Déterminés; celle-ci fournit des formations, un accompagnement à l’entrepreneuriat et une mise en réseau pour des jeunes de 18 à 35 ans issus de quartiers populaires.

Saul Associés

Le 20 janvier, le Cabinet animera une formation à destination des entrepreneurs sélectionnés par le 1er Incubateur Green Tech du Ministère de l’Écologie.

Cette intervention s’inscrit dans le cadre d’un partenariat avec le Ministère.

Saul Associés

Passe d’armes dans Jeune Afrique entre le Collectif des Parties Civiles Pour le Rwanda  & Fabrice Epstein, co-défenseur du Capitaine Simbikangwa.

Bonne lecture en cliquant ici.

Saul Associés

Notre Cabinet est très heureux et fier d’être partenaire du Magistère Juriste d’Affaires – DJCE de l’Université Paris 2 Panthéon-Assas.

Saul Associés

Vox Pop sur la chaine TV Arte enquêtait sur la position de l’Europe vis-à-vis des criminels de guerre.

L’occasion pour l’émission de revenir sur le procès Simbikangwa et de questionner Fabrice Epstein, co-défenseur de l’accusé.

Saul Associés

Le 8 décembre, le Cabinet animera à l’université de Paris 13 un atelier sur le thème « Maîtriser les aspects juridiques de sa levée de fonds ».

Tous les détails, en cliquant sur ce lien.

Saul Associés

Le 28 novembre, le Cabinet a rencontré les étudiants du Master 2 Économie et Droit de l’Université Paris II Panthéon Assas.

Créé en 2010, le Master 2 « Économie et Droit », dirigé par MM. les Professeurs Bruno Deffains et Louis Vogel, propose une formation complète et innovante en droit des affaires permettant aux étudiants une meilleure compréhension des règles juridiques à travers le prisme de l’efficacité économique.

Saul Associés est ravi de s’associer avec cette formation d’excellence, de prendre part aux événements organisés par le Master, et de participer à la formation professionnelle des étudiants.

Saul Associés

Le 28 novembre, le Cabinet intervenait à l’International Business School (ISG) dans le cadre d’une conférence autour du  thème de l’entrepreunariat et de l’internationalisation des projets.

Des étudiants attentifs, passionnés et beaucoup de questions/réponses!

Saul Associés

Par un arrêt du 29 septembre 2016, la Cour d’appel de Paris a rappelé que le préambule d’un pacte d’actionnaires ne pouvait faire échec aux clauses claires du pacte qui sont la loi des parties, et ce, même si elles paraissent contraires aux objectifs inscrits dans le préambule. Cela reviendrait à vider ces clauses de leur substance.

Ici, l’associé minoritaire qui dirigeant une SAS avait conclu avec l’associé majoritaire un pacte d’actionnaire. Ce dernier prévoyait la cession par le dirigeant – associé minoritaire – de sa participation à l’associé majoritaire, en cas de cessation de ses fonctions.

Cette promesse a été conclue à l’occasion d’un LBO.

Trois ans plus tard, l’associé minoritaire qui dirigeait la société a été révoqué. Celui-ci avait alors invoqué la préméditation en vue de mettre en œuvre la promesse de cession.

Il arguait, en outre, que le préambule du pacte d’actionnaires s’opposait à une telle révocation dans la mesure où ce dernier rappelait le souci de cohésion entre les associés, jusqu’à la résiliation de leur participation à moyen terme.

La Cour d’appel de Paris a rejeté cet argument au motif que le préambule ne s’opposait pas à l’application des clauses claires qui le suivaient et qui avaient vocation à réagir concrètement les relations entre les parties pendant l’opération de LBO.

Saul Associés

Dans l’arrêt du 13 septembre 2016 (n°15-12.936), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé le sort de l’inscription d’une créance de prêt au débit d’un compte courant après remise des fonds par chèque de banque… cette dernière valant paiement.

En effet, selon une jurisprudence constante, lorsqu’une banque consent un prêt à son client, le plus souvent, les fonds prêtés sont inscrits au crédit du compte. Cette inscription représente une créance de l’emprunteur vis-à-vis de la banque laquelle s’est acquittée de son obligation de délivrer les fonds.

En l’espèce, après avoir consenti un crédit à une société, le 21 juillet 2006, une banque émet un chèque de 200.000 euros et le remet à un notaire en vue d’assurer le paiement du prix d’un achat que la société devait conclure le 24 juillet 2006. Par ailleurs, comme prévu dans l’acte de prêt, la banque a porté cette somme au débit du compte courant de la société.

Cependant, la société est mise en redressement judiciaire et la banque déclare à son passif une créance privilégiée de 200.000 euros, laquelle serait née le 24 juillet 2006 (jour de la régularisation de l’acte notarié constatant le prêt).

La société conteste cette déclaration en soutenant qu’étant donné que la banque a porté cette somme au débit de son compte courant, la créance est soldée par novation.

La Cour d’appel de Nîmes admet la créance de la banque en retenant que l’opération de débit sur le compte du 21 juillet 2006 est le paiement du chèque de banque. En conséquence, le paiement ne caractérise pas une volonté de nover qui résulte d’un acte.

La chambre commerciale censure en retenant que dès lors que l’acte notarié de prêt prévoyait que la réalisation de l’ouverture de crédit interviendrait sous forme d’autorisation de débit de compte et que la remise des fonds s’était concrétisée par le chèque de banque du 21 juillet, utilisé le 24, l’inscription de la créance de la banque au débit du compte courant de la société, qui équivalait à un paiement, lui avait fait perdre son individualité et l’avait transformée en simple article du compte. Seul le solde pouvait constituer une créance exigible entre les parties.

En conclusion, les créances inscrites dans un compte courant perdent leur individualité et fusionnent en un solde provisoire de sorte que le créancier ne peut que saisir ce solde provisoire. En cas de procédure collective du titulaire du compte, le créancier ne peut que déclarer sa créance pour le montant équivalent à ce solde.