Le projet de réforme du droit des contrats doit faire l’objet d’une adoption début 2016. Ce dernier, vient adapter la partie du Code civil consacrée au contrat, quasiment inchangée depuis 1804, aux réalités économiques et sociales contemporaines.
Cependant, la lecture de ce projet soulève diverses questions quant à son impact sur la validité des pactes d’actionnaires.
En effet, le projet limite dans son article 1102 la portée de la liberté contractuelle dont bénéficient les parties à un contrat en précisant qu’une convention ne pourra « porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux reconnus dans un texte applicable aux personnes privées ». La liberté contractuelle n’est donc plus souveraine, mettant ainsi en danger la validité des pactes d’actionnaires.
Deux illustrations (parmi d’autres) :
- Le projet assimile au vice du consentement de violence économique tout abus de faiblesse lié à un état de nécessité ou de dépendance, ce qui permet ainsi à une partie de faire annuler un contrat dès lors qu’elle se serait trouvée dans un état de dépendance ou de nécessité, sans avoir à démontrer un avantage excessif tiré par l’autre partie. Par exemple, un dirigeant ou un salarié pourraient arguer d’un état de dépendance économique viciant leur consentement lors de la conclusion d’un pacte d’actionnaires.
- Le projet étend le champ de la remise en cause des clauses abusives aux contrats librement négociés. Toute clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties pourrait donc être annulée à la demande d’une partie, sans que ne soit prise en compte la période de négociation préalable au contrat.
Enfin, il est à noter que le projet de réforme du droit des contrats a consacré à son article 1221 l’exécution forcée en nature d’un contrat en lieu et place du versement de dommages et intérêts, permettant ainsi d’assurer la mise en œuvre effective d’un pacte.
Saul Associés