L’Assemblée nationale a adopté le 17 décembre 2015 le projet de loi de finances 2016 dans lequel elle a souhaité rappeler à leur devoir fiscal les utilisateurs de plateformes collaboratives telles que AirBnb ou Drivy.

Cette mesure provient du constat que les revenus perçus par les usagers des sites collaboratifs sont peu ou pas déclarés.
A compter du 1er juillet 2016, les sites collaboratifs seront tenus de fournir « à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire » (article 87 du projet de loi).

De plus, au mois de janvier de chaque année, les plateformes devront adresser à leurs utilisateurs un document récapitulatif du montant brut des transactions réalisées par leur intermédiaire sur l’année précédente.

Les entreprises qui ne respecteront pas ces dispositions pourront faire l’objet d’une amende de 10.000 euros.

C’est donc à l’utilisateur qu’il revient de déclarer ses revenus provenant de l’économie collaborative, et non comme l’avait proposé le Sénat aux sites collaboratifs par une transmission directe des informations à l’administration fiscale. L’abattement proposé pour les revenus inférieurs à 5.000 euros a été écarté.

L’économie du partage (par exemple le covoiturage), qui a pour objet non de gagner de l’argent, mais de partager des frais, n’est pas concernée par ces nouvelles mesures et n’est donc pas imposable.

Enfin, plusieurs députés et sénateurs ont, le 18 décembre 2015, saisi le Conseil constitutionnel. Ce dernier va donc se prononcer prochainement sur la constitutionnalité de ce dispositif.

A suivre…

Saul Associés

La Lettre des Juristes d’Affaires se fait l’écho de la 1ère la Master Class qui s’est tenue  le 1er décembre dernier à la Bibliothèque de l’Ordre des avocats de Paris à l’initiative du think tank Cabinets de croissance.

Ce cercle de réflexion est dédié aux créateurs de cabinets d’affaires indépendants dont Saul Associés.

Cette 1ère édition a été inaugurée par M. le Bâtonnier de Paris et Jean-Pierre MARTEL (ORRICK).

Cliquer ici pour retrouver l’article dans son intégralité.

Saul Associés

A partir de 7 décembre 2015 et jusqu’au 11 décembre prochain, s’ouvre devant le Tribunal correctionnel de  Rennes le procès d’un réseau de convoyage de clandestins des Côtes d’Armor vers l’Angleterre avec des voiliers.

Benjamin Chouai et Fabrice Epstein assurent la défense de l’un des skippers bretons.

Saul Associés

Le 1er décembre à 19h, les membres de Cabinets de croissance – Think tank d’avocats ont reçu Jean-Pierre Martel pour sa Master Class sur l’esprit d’entreprise.

Un très bel évènement en présence du Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris.

Saul Associés

L’UJA de Paris  vous propose le 2 décembre 2015 de 19h30 à 21h30, à la Maison du barreau – salle Martel, une formation autour du thème :« Collaborateurs/trices : Développez votre clientèle ! »Le développement de la clientèle du collaborateur est de l’essence de la collaboration libérale.

Dans l’objectif d’une future association ou installation, il doit être au cœur de la stratégie du collaborateur dès sa prestation de serment.

Cette formation, à destination des jeunes avocat(e)s collaborateurs/trices, donnera aux participant(e)s tous les « trucs et astuces » nécessaires pour créer et développer ses réseaux et sa clientèle dans le cadre particulier d’une collaboration libérale. Elle vous permettra également de connaître vos droits si votre cabinet ne vous permet pas de développer votre clientèle.

Cette formation est animée par Valence BORGIA, collaboratrice, Présidente d’honneur de l’UJA de Paris, Léonore BOCQUILLON, Responsable de SOS Collaborateurs, et Benjamin CHOUAI, Associé, membre de la Commission Permanente de l’UJA.

Ouverte à tous et totalement gratuite, cette formation est validée au titre de la formation continue obligatoire.

Munissez-vous impérativement de votre numéro CNBF ou de numéro de carte d’avocat pour permettre la validation de vos heures de formation.

Informations complémentaires et inscription obligatoire par email à fco@uja.fr

Le projet de réforme du droit des contrats doit faire l’objet d’une adoption début 2016.  Ce dernier, vient adapter la partie du Code civil consacrée au contrat, quasiment inchangée depuis 1804, aux réalités économiques et sociales contemporaines.

Cependant, la lecture de ce projet soulève diverses questions quant à son impact sur la validité des pactes d’actionnaires.

En effet, le projet limite dans son article 1102 la portée de la liberté contractuelle dont bénéficient les parties à un contrat en précisant qu’une convention ne pourra « porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux reconnus dans un texte applicable aux personnes privées ». La liberté contractuelle n’est donc plus souveraine, mettant ainsi en danger la validité des pactes d’actionnaires.

Deux illustrations (parmi d’autres) :

-       Le projet assimile au vice du consentement de violence économique tout abus de faiblesse lié à un état de nécessité ou de dépendance, ce qui permet ainsi à une partie de faire annuler un contrat dès lors qu’elle se serait trouvée dans un état de dépendance ou de nécessité, sans avoir à démontrer un avantage excessif tiré par l’autre partie. Par exemple, un dirigeant ou un salarié pourraient arguer d’un état de dépendance économique viciant leur consentement lors de la conclusion d’un pacte d’actionnaires.

-       Le projet étend le champ de la remise en cause des clauses abusives aux contrats librement négociés. Toute clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties pourrait donc être annulée à la demande d’une partie, sans que ne soit prise en compte la période de négociation préalable au contrat.

Enfin, il est à noter que le projet de réforme du droit des contrats a consacré à son article 1221 l’exécution forcée en nature d’un contrat en lieu et place du versement de dommages et intérêts, permettant ainsi d’assurer la mise en œuvre effective d’un pacte.

 Saul Associés

Nouvelle session de notre  Saul Factory le jeudi 26 novembre 2015 à 19 h: des professionnels du droit, du chiffre, des technologies et du business répondent gratuitement à tous les entrepreneurs sans distinction.

Invité: Ricol Lasteyrie Corporate Finance, leader français des métiers de l’ évaluation financière.

Inscriptions ouvertes sur info@saul-factory.com

Saul Associés 

Le 23 novembre 2015, ‪Benjamin Chouai et Fabrice Epstein animeront deux ateliers lors des Rencontres de la Transmission d’Entreprises:

1/ Quelle structure juridique choisir ?

2/ Les étapes clés de la reprise.

Saul Associés

Paye Ta Shnek est un projet participatif féministe qui lutte contre le harcèlement subi par les femmes dans les lieux publics.

Il y a quelques semaines, sur leur page Facebook, une jeune femme a posté un témoignage relatant une agression sexuelle commise contre une autre femme dans un train SNCF. Elle s’indignait de l’indifférence des passagers du train et du chef de gare de la SNCF, qui n’ont rien entrepris (à l’exception d’un homme) pour venir en aide à la jeune femme.

C’est le cabinet qui accompagne le témoin de ces faits trop fréquents et rarement poursuivis.

Cette jeune femme a décidé (avec beaucoup de détermination et de courage) de dénoncer ces comportements auprès des services du Parquet de Paris.

Saul Associés

Le 10 novembre 2015, Les Echos Business consacrent un dossier à la Saul Factory: « Dans les coulisses de la Saul Factory. »

Cliquer ici pour lire l’article.

Saul Associés