Le délit d’abus de biens sociaux, bien connu du grand public, pourrait connaître un important élargissement au regard de l’article 61 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Actuellement en débat devant le Parlement, il prévoit de modifier l’article 1833 du Code civil[1] en y…
Le 27 novembre à 19h à la Maison du barreau, le Cabinet interviendra pour animer une conférence sur le thème « des clients parlent aux avocats ». En effet, ce sont d’habitude les avocats plus expérimentés qui dispensent leurs conseils aux plus jeunes. Ici, pour la 1ère fois, le prisme est renversé : ce sont des…
Dossier peu banal car relatif à l’infraction peu usitée issue de l’article 433-10 du Code pénal: la provocation à la rébellion. Dans cette affaire, une femme s’est émue d’un contrôle d’identité opérée par des fonctionnaires de police dans le métro parisien. Craignant un contrôle au faciès, elle a interrogé les services…
La commission mixte paritaire réunie le 4 octobre a entériné la levée – partielle – du dispositif communément appelé le « verrou de Bercy » dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale. Le texte, adopté en première lecture par le Sénat le 3 juillet…
La revue Légipresse reprend dans le n°362 la décision obtenue notamment par le Cabinet devant la 17ème chambre correctionnelle du Tribunal de Paris du chef d’injures sexistes. Il s’agit de la 1ère décision définitive au titre de cette infraction. Cliquer ici pour accéder à l’article. Saul Associés
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Le délit d’abus de biens sociaux, bien connu du grand public, pourrait connaître un important élargissement au regard de l’article 61 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Actuellement en débat devant le Parlement, il prévoit de modifier l’article 1833 du Code civil[1] en y…
Le 27 novembre à 19h à la Maison du barreau, le Cabinet interviendra pour animer une conférence sur le thème « des clients parlent aux avocats ». En effet, ce sont d’habitude les avocats plus expérimentés qui dispensent leurs conseils aux plus jeunes. Ici, pour la 1ère fois, le prisme est renversé : ce sont des…
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La revue Légipresse reprend dans le n°362 la décision obtenue notamment par le Cabinet devant la 17ème chambre correctionnelle du Tribunal de Paris du chef d’injures sexistes. Il s’agit de la 1ère décision définitive au titre de cette infraction. Cliquer ici pour accéder à l’article. Saul Associés