La responsabilité pénale des personnes morales, depuis son instauration, fait l’objet de nombreux fantasmes. Ces derniers ont pu déboucher sur diverses questions prioritaires de constitutionnalité, dont une récente dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui retient l’attention. Par principe, lorsque les conditions de la délégation de pouvoirs d’un…
Le Cabinet recrute actuellement: poste de collaborateur/rice junior à pourvoir immédiatement. L’avocat/e sera amené/e à traiter de sujets contentieux et conseil (corporate et immobilier). CV et LM sont à adresser à: benjamin.chouai@saul-associes.com Saul Associés
Talent2Africa a réalisé une levée de fonds d’un montant d’un million de dollars auprès du fonds d’investissement mauricien Saviu Ventures. Fondée en 2015 par Chams DIAGNE, Youssef DEBBAGH, Benoît MARTIN et fonctionnant sur fonds propres depuis sa création, Talent2Africa vient d’ouvrir son capital pour accroître la présence commerciale du réseau en…
La responsabilité civile du dirigeant à l’égard des tiers, tout comme celle des associés, est en proie à une évolution conséquente. Depuis 2003, la responsabilité externe des dirigeants sociaux ne peut être engagée qu’en cas de faute séparable de ses fonctions, c’est à dire lorsque les dirigeants sociaux commettent « intentionnellement…
A la suite de la promulgation de la loi sur le secret des affaires, un décret, publié au Journal officiel du 13 décembre 2018, introduit au sein du Code de commerce un nouveau titre consacré à la protection du secret des affaires. D’une part sont prévues des dispositions précisant le…
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La responsabilité pénale des personnes morales, depuis son instauration, fait l’objet de nombreux fantasmes. Ces derniers ont pu déboucher sur diverses questions prioritaires de constitutionnalité, dont une récente dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui retient l’attention. Par principe, lorsque les conditions de la délégation de pouvoirs d’un…
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