Septembre 2019: reprise des ateliers de prise de parole
Le Cabinet a repris dès septembre ses ateliers de prise de parole à destination des étudiant-e-s de l’ESCPet du Magistère Droit des Affaires – DJCE de l’Université Panthéon Assas Paris II….
BSA – Rémunération du représentant de la masse des porteurs
La jurisprudence rendue concernant le régime de la masse des porteurs de bons de souscription d’actions (BSA) et de son représentant est si rare que l’arrêt du 7 mai 2019…
Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) – Publication commune par l’AFA et le PNF
Le Parquet National Financer (PNF) et l’Agence Française Anticorruption (AFA) ont publié le 26 juin 2019 un document intitulé « Lignes directrices sur la mise en œuvre de la convention judiciaire…
Saul dans le magazine Femmes d’ici et d’ailleurs
Le Cabinet commente l’affaire de la fresque pornographique de Clermont-Ferrand sous la rubrique « Au nom de la loi » du magazine Femmes d’ici et d’ailleurs. L’occasion de revenir sur ce dossier qui…
Conventions réglementées : les nouveautés de la Loi PACTE
La France est depuis longtemps dotée d’un dispositif permettant de prévenir les conflits d’intérêts pouvant naître de la conclusion de conventions entre une société et une partie qui lui est…
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Transferts internationaux de capitaux – Contrôle de constitutionnalité de la sanction relative au défaut de déclaration
Au nom de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le transfert de sommes d’argent vers ou en provenance d’un autre pays membre de l’Union européenne est soumis à certaines…
Prise illégale d’intérêt et favoritisme : la Cour de cassation enterre l’argument tiré du principe ne bis in idem
Le principe ne bis in idem peut se définir comme le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois. Il est expressément garanti par l’article 4 du protocole n°7 de…
Droit européen des sociétés : l’UE acte la mobilité transfrontalière des sociétés
Après des années d’atermoiements, l’Union européenne a fini par acter la mobilité transfrontalière des sociétés au sein des Etats membres. A ce jour, la CJUE garantit aux sociétés localisées dans…
ELAN et copropriété
Les objectifs de la loi ELAN sont ambitieux : clarifier, moderniser, simplifier et adapter le droit de la copropriété des immeubles bâtis dans son organisation et dans son fonctionnement. Pour les…
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