Le principe ne bis in idem peut se définir comme le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois. Il est expressément garanti par l’article 4 du protocole n°7 de…
Après des années d’atermoiements, l’Union européenne a fini par acter la mobilité transfrontalière des sociétés au sein des Etats membres. A ce jour, la CJUE garantit aux sociétés localisées dans…
Les objectifs de la loi ELAN sont ambitieux : clarifier, moderniser, simplifier et adapter le droit de la copropriété des immeubles bâtis dans son organisation et dans son fonctionnement. Pour les…
La startup Bloomin a réalisé une 1ère levée de fonds d’un montant de 1,2 M€. Co-fondée en 2016 par Thomas Le Gac et Arnaud Testu, Bloomin est une startup de services aux…
Qui ne dit mot… abuse ? [1] Il n’est pas rare que la sortie d’un associé pose des difficultés dans les sociétés de personne, ce qui peut devenir lourdement préjudiciable à…
En matière d’abus de confiance, il est fréquent de voir le propriétaire du bien se constituer partie civile. Mais qu’en est-il de celui qui n’est qu’un simple détenteur du bien…
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a ajouté un nouvel alinéa à l’article 56-1 du Code de procédure pénalequi prévoit désormais la présence du bâtonnier ou de son délégué avec…
Le 25 avril à partir de 19h, notre Factory débarque au Wiloft de Wilo & Grove, en présence de François-Xavier Trancart, founder de la startup Artsper. Des conseils gratuits par des professionnels du…
Les Éditions du Cerf, la Librairie Galignani et le Cabinet ont l’immense plaisir de vous convier à une soirée débat, le 18 avril de 18h à 20h, avec Hubert Védrine (suivie d’une signature) à la…
Le Cabinet assurait la défense d’un chef d’entreprise poursuivi pour des faits d’escroquerie consistant dans l’émission croisée de chèques entre les comptes de ses trois sociétés afin de préserver une…
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