Ainsi que le Cabinet l’avait annoncé,  les experts-comptables avaient obtenu dans le cadre de la loi ALUR une mission de nature purement juridique – les cessions de parts de SCI.

Or, le Conseil Constitutionnel vient d’annuler cette disposition.

Cliquer ici pour accéder à la décision du Conseil Constitutionnel, annulant l’article 153 de la loi ALUR.

Benjamin Chouai

Cliquer sur les liens ci-dessous pour prendre connaissance des réactions de Fabrice Epstein de Saul Associés à la suite de la décision rendue le 14 mars 2014 par la Cour d’assises de Paris:

- TF1,

- SIPA Média,

-  Le Monde,

- France 24,

- RFI,

- Afrik.com