Le décret d’application de l’ordonnance du 12 mars dernier portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives est paru au JO du 1er juillet, jour d’entrée en vigueur de l’ordonnance mais ne s’appliquera pas aux procédures collectives en cours.

Ce décret précise les conditions d’application des deux nouvelles procédures instituées par ordonnance :
- la procédure de sauvegarde accélérée,
- et la procédure de rétablissement professionnel.

Concernant cette première, ses principes sont inspirés de la procédure de sauvegarde financière accélérée prévue par la loi du 22 octobre 2010.

Quant à la procédure de rétablissement professionnel, elle est essentiellement inspirée de celle connue du Code de la consommation dans le cadre du traitement du surendettement des consommateurs.

S’agissant des procédures préexistantes, le décret apporte certaines précisions telles que l’exigibilité immédiate du capital social non libéré dès l’ouverture de la procédure collective (le mandataire judiciaire se trouve alors qualifié pour agir en justice contre l’associé ou actionnaire défaillant).

Enfin, l’ordonnance institue également une procédure distincte des procédures collectives pour traiter de la situation des personnes physiques dont l’actif est d’une valeur telle que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, même simplifiée, serait une mesure disproportionnée.

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La restitution d’une partie du prix de vente imposée au vendeur à la suite d’une erreur de mesurage ne constitue pas par elle-même un préjudice indemnisable.

Le métreur fautif ne peut être tenu de garantir le vendeur de sa condamnation (Cass. civ. 3ème, 12 juin 2014, n°13-11.176).

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Saisi pour avis, le Conseil d’Etat précise les conditions d’entrée en vigueur des différentes dispositions de l’ordonnance 2013-638 du 18 juillet 2013 ayant modifié le contentieux de l’urbanisme.

L’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme est entrée en vigueur le 19 août 2013, sans autre précision (Ord 2013-638 du 18-7-2013 art. 2).  Des incertitudes demeuraient quant à l’application des dispositions nouvelles notamment aux contentieux en cours et aux décisions prises avant le 19 août. Saisi de deux demandes d’avis, le Conseil d’Etat précise certains points.

Les dispositions nouvelles relatives à l’intérêt pour agir, à savoir sa définition (C. urb. art. L 600-1-2) et sa date d’appréciation (C. urb. art. L 600-1-3), sont applicables aux recours formés contre les décisions intervenues après le 18 août 2013.

Les dispositions nouvelles relatives à l’annulation partielle d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager (C. urb. art. L 600-5) et celles relatives aux recours abusifs (C. urb. art. L 600-7) sont d’application immédiate aux instances en cours, quelle que soit la date de la décision litigieuse. Elles peuvent être appliquées pour la première fois en appel.

Les dispositions nouvelles concernant la possibilité pour le juge de surseoir à statuer en attendant la régularisation de l’autorisation litigieuse (C. urb. art. L 600-5-1) sont également d’application immédiate aux instances en cours. Le juge d’appel peut donc les appliquer depuis le 19 août, y compris lorsqu’il est saisi d’un jugement d’annulation rendu avant le 19 août.

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Le 19 juin 2014, Saul Associés a été distingué par le Lawyer Monthly Magazine (UK) dans le cadre du deal Studio Bagel/Canal +.
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Décideurs Droit & Régulation se fait l’écho du lancement de la Saul Factory.

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Le Monde du Droit, le magazine des professions juridiques, se fait l’écho du lancement de la Saul Factory.

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A compter du 1er juin 2014, le taux du droit départemental de vente d’immeubles est porté à 4,50 % dans les Bouches-du-Rhône, la Corse-du-Sud, les Landes, la Loire, le Puy-de-Dôme, la Seine-Maritime et le Val-d’Oise.

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Dans son édition du 5 juin 2014, le quotidien Libération brosse le portrait de Fabrice Epstein de Saul Associés.
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