Option Droit & Affaires du 8/10/2014 parle aussi de Saul Associés sur le financement de MOBILITAS par PROPARCO à hauteur de 15M Euros.
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La 6ème édition de Saul Factory ouvrira ses portes le jeudi 23 octobre 2014 à 19 heures, en présence d’Alexandre MARGOLINE | PERMIRA, fonds de capital-investissement, spécialiste médias/TMT.

Inscriptions ouvertes sur info@saul-factory.com et plus d’infos sur le site de la Saul Factory.

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Suite de nos explications de texte relatives à la réforme Pinel:

La loi Pinel offre au locataire d’un local commercial un droit de préférence en cas de vente de celui-ci.

Il est néanmoins possible pour les parties de déroger à ce principe par une clause du bail.

Ce droit, applicable à compter du 18 décembre 2014, est exclu dans certains cas :

⁃    cession unique de plusieurs locaux d’un ensemble commercial ou de locaux commerciaux distincts,
⁃    cession d’un local commercial au copropriétaire d’un ensemble commercial,
⁃    cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux,
⁃    cession d’un local au conjoint du bailleur ou aux ascendants et descendants du bailleur.

Le propriétaire qui décide de vendre son local commercial doit en informer le locataire par LRAR, ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification vaudra offre de vente au profit du locataire et devra mentionner le prix et les conditions de la vente, à peine de nullité.

Le locataire dispose ensuite d’un délai d’un mois pour se prononcer à compter de la réception de l’offre.

Si l’offre est acceptée, le locataire disposera de deux mois pour réaliser la vente à compter de la date d’envoi de sa réponse.
Si le locataire à l’intention de recourir à un prêt, l’acception de l’offre de vente du locataire sera subordonnée à l’obtention du prêt.
Le délai de réalisation de la vente sera de 4 mois, et si la vente n’est pas réalisée dans ce délai, l’acceptation de l’offre est caduque.

Le propriétaire qui décide de vendre son local à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur doit en informer le locataire par LRAR.
A défaut, c’est le notaire qui se chargera de notifier au locataire le prix et les conditions, à peine de nullité de vente.
Cette notification qui vaut offre de vente au profit du locataire sera valable pendant un mois à compter de sa réception. Passé ce délai, elle deviendra caduque.
Si le locataire accepte l’offre, il dispose d’un délai de 2 mois pour la réalisation de l’acte de vente. L’acceptation de l’offre par le locataire qui souhaite recourir à un prêt sera subordonnée à l’obtention du prêt. Le délai de réalisation de la vente est de 4 mois, l’offre devient caduque passé ce délai.

Attention : chaque notification doit reproduire les dispositions de l’article L145-46-1, la sanction est automatique…c’est la nullité. 

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La Lettre des Juristes d’Affaires se fait l’écho du prêt de 15 millions d’euros accordé par Proparco à Mobilitas.
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Le 15 octobre 2014 à 19h, Fabrice Epstein et Benjamin Chouai assisteront à la la rentrée Mash Up.

Celle se tiendra au Numa et aura pour thème « Entreprendre à l’étranger ».

Le Mash Up est une association organisant des événements promouvant l’entrepreneuriat chez les étudiants.

Elle met en relation des entrepreneurs étudiants qui ont des compétences complémentaires mais également mettre en avant les jeunes startups à la recherche de jeunes talents.

Dans le cadre d’une conférence autour d’intervenants de prestige reconnus dans le monde de l’entrepreneuriat, un Mash Up va rassembler des profils ingénieurs, commerciaux, développeurs, designers et autres pour échanger, trouver l’associé manquant ou le futur stagiaire qui participera au développement d’un projet.

Les soirées Mash Up regroupent plus de 350 participants du monde étudiant et de l’entrepreneuriat.

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A compter du 1er novembre 2014, Saul Associés change d’adresse.

Nos nouveaux bureaux seront situés 49, rue St Roch – Paris 1er.

Nous aurons plaisir à vous y retrouver.

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Le Monde du Droit relaie aussi la récente opération Mobilitas/Proparco et c’était…Saul Associés qui accompagnait le Prêteur.

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Business Immo se fait l’écho de la récente opération de financement des activités de MOBILITAS par la société de promotion et de participation pour la coopération économique (Proparco), filiale de l’Agence française de développement (AFD).

C’est Saul Associés, avec Fabrice Epstein et Benjamin Chouai, qui accompagnait Proparco.

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La 5ème édition de la Saul Factory se tiendra le jeudi 2 octobre  2014  à partir de 19h, en présence du fondateur de Club Chauffeur.

Inscriptions ouvertes sur info@saul-factory.com

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Saul Associés est très heureux de participer pour la 1ère fois à la Journée du Jeune Avocat qui se tiendra cette année le 17 octobre à l’EFB.

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