Le changement d’usage concerne l’acte de transformer un local d’habitation au profit d’un autre usage. En principe, celui-ci nécessite une autorisation préalable.

Le 19 novembre 2014, le Conseil de Paris a adopté un nouveau règlement municipal fixant les règles du changement d’usage des locaux d’habitation. Celui-ci s’applique aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2015. Pour les dossiers avant le 1er janvier 2015, les règles en vigueur au moment de la demande continuent de s’appliquer.

Le changement d’usage à Paris est en principe soumis à l’obligation de fournir une compensation consistant dans l’affectation à usage de logement de locaux ayant un autre usage que l’habitation au 1er janvier 1970 ou ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme changeant leur destination postérieurement au 1er janvier 1970 et n’ayant pas déjà été utilisés à titre de compensation. Les règles sur les logements offerts en compensation ne sont pas toutes les mêmes en fonction des « secteurs »:

            – dans tous les secteurs, ces logements doivent être de qualité équivalente à ceux transformés et répondre aux normes de décence prévues par le décret du 30 janvier 2002 ;

            – en secteur normal, les logements offerts en compensation doivent également être de surfaces équivalentes à ceux faisant l’objet du changement d’usage (règle dite du 1 pour 1) et situés dans le même arrondissement ;

            – en secteur de compensation renforcée (totalité des 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e et 16e arrondissements ainsi que certaines parties d’autres arrondissements), le principe est que les locaux proposés en compensation doivent représenter une surface double de celle faisant l’objet de la demande de changement d’usage. Des exceptions subsistent néanmoins.

Pour les locations meublées de courte durée, le changement d’usage est constitué par le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Le nouveau règlement municipal les encadre strictement puisqu’il y a une obligation d’autorisation de l’activité (et ouverture du droit à compensation selon les modalités de secteur), qui n’est cependant pas nécessaire lorsque le local à usage d’habitation loué est la résidence principale du loueur.

Par ailleurs, il existe plusieurs autorisations du changement d’usage sans compensation (profession libérale réglementée type avocat, artisan).

Enfin, le nouveau règlement municipal de Paris conserve des cas de dispense d’autorisation.

Saul Associés

L’Administration a répondu, le 5 février 2015, à une question d’un sénateur relative à la soumission des prestations des avocats au taux normal de TVA.

L’argumentation d’une inégalité entre clients assujettis et non-assujettis du fait de l’impossibilité de déduire ladite TVA est écartée, ce qui est particulièrement choquant.

Quant au principe d’égalité des armes, l’Administration relève que les avocats peuvent, s’ils le souhaitent, différencier leurs honoraires selon que leur client est assujetti ou non assujetti.

Encore une fois, une telle réponse n’est pas satisfaisante pour nos clients personnes physiques.

Saul Associés

Saul Factory revient le 26/02 à 19h feat. Frédéric Houdaille, éditeur (Charles, Schnock) et Guillaume De La Boulaye de Zorba Productions: des pro du droit, du chiffre, des tech, du business conseillent gratuitement les entrepreneurs.

Inscriptions sur info@saul-factory.com et + d’infos sur saul-factory.com

Saul Associés

Le 6 février 2015, le Village de la Justice consacre un article à l’intérêt croissant des cabinets d’avocats pour les start-ups.

Saul Associés y est distingué au titre de la création de la Saul Factory.

Cliquer ici pour lire l’article.

Saul Associés

Le Village de la Justice publie le 4 février 2015 un entretien avec Benjamin Chouai et Fabrice Epstein, les deux associés fondateurs du Cabinet Saul.

Cet entretien s’inscrit dans le cadre des chroniques du Village de la Justice consacrées aux avocats qui innovent.

Cliquer ici pour accéder à l’intégralité de l’article.

Saul Associés

Deal Makers parle du Cabinet au titre de l’opération de financement de Mobilitas par Proparco (filiale de l’Agence Française de Développement).

Cliquer ici pour lire la news.

Saul Associés

La porte-parole d’Osez le féminisme!, association qui avait dénoncé la présence de cette peinture dans la salle de garde des internes de Clermont-Ferrand, a été l’objet notamment d’injures à raison du sexe, d’harcèlement et de menaces.

Le Cabinet est très fier de l’accompagner dans le cadre des plaintes pénales qu’elle vient de déposer.

Saul Associés

Nouvelle année, nouvelle Saul Factory le jeudi 5 février 2015 à 19 h: des professionnels du droit, du chiffre, des technologies et du business répondent gratuitement à tous les entrepreneurs sans distinction.

Invité spécial: Valéry Zeitoun, producteur.

Inscriptions ouvertes sur info@saul-factory.com

Le 12 juin 2015, le cabinet a organisé pour la première fois une Saul Factory hors de France. Un événement qui, pour mémoire, réunit des professionnels du droit, du chiffre, de la stratégie et de la technologie pour répondre individuellement aux questions des start-uppers (1). Retour d’expérience avec Benjamin Chouai et Fabrice Epstein, associés fondateurs.
Cliquer ici pour lire l’interview.

Nouveauté à venir: la commission spéciale de l’Assemblée nationale sur la loi Macron a intégré « la protection du secret des affaires » dans le Code du commerce. 

Les peines seraient de 3 années d’emprisonnement et de 375.000 € d’amende.

Saul Associés