Le décret du 26 mars 2015 rappelle que la transparence et l’encadrement des relations entre les copropriétaires et les syndics de copropriété sont des conditions essentielles à l’amélioration de la gestion des copropriétés et à la mise en concurrence des syndics.
La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a inscrit le principe d’une rémunération forfaitaire des syndics. Elle prévoit également que les parties au contrat de syndic doivent se conformer à un contrat type.
Le présent décret fixe en conséquence la liste limitative des prestations particulières pouvant faire l’objet d’une rémunération en complément du forfait. Cette liste et le contrat type de syndic sont annexés au décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Le texte s’applique aux contrats de syndic conduits ou renouvelés après le 1er juillet 2015.

L’article 18 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 « relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends », vient modifier l’article 56 du Code de procédure civile.

Cet article énumère les mentions, outre celles « prescrites pour les actes d’huissier de justice », que doit contenir toute assignation.

Un nouvel alinéa de l’article 56 disposera désormais que : « Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, l’assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ».

Ainsi, outre les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité ainsi que l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée sous forme d’un bordereau, toute assignation – mais également toute requête conjointe ou déclaration au greffe (art. 19 du même décret) – devra préciser « les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ».

L’article 21 du décret n° 2015-282 introduit aussi un nouvel article 127 du Code de procédure civile, qui dispose que : « S’il n’est pas justifié, lors de l’introduction de l’instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation ».

Les nouvelles dispositions des articles 56 et 58, ainsi que le nouvel article 127 du Code de procédure civile, qui entreront en vigueur le 1^er avril 2015.

Saul Associés

La publication du Lawyer Monthly’s Magazine met Saul Associés à l’honneur et se fait l’écho de l’opération d’acquistion de l’entreprise Sowdis par le groupe belge Efficy.

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Saul Associés

Deal Makers se fait l’écho de l’opération d’acquisition du français Sowdis par le groupe belge Efficy.

C’est Saul Associés qui conseillait les vendeurs.

Cliquer ici pour accéder à la nouvelle.

Saul Associés

Le Cabinet a assisté courant mars 2015 la célèbre marque australienne Aesop.

Celle-ci commercialise depuis 1987, date de création de l’entreprise à Melbourne, une gamme de produits exceptionnels pour le visage, les cheveux et le corps.

Poursuivant son expansion dans la capitale, une nouvelle boutique est annoncée rive droite.

Saul Associés

Un arrêt rendu récemment par la chambre commerciale de la Cour de cassation a retenu notre attention (Cass com., 3 mars 2015).

La révocation abusive du dirigeant social ouvre seulement droit à réparation, du préjudice causé par la circonstance constitutive d’abus considérée en elle-même, étant établi qu’il n’y avait pas eu respect du contradictoire.

Après que la société eut mis fin au contrat de travail qui la liait à son salarié, celui-ci a été révoqué des mandats sociaux dont il était titulaire au sein des filiales de cette société ; soutenant que ces révocations avaient été entourées de circonstances constitutives d’abus de droit, il a assigné la société mère et quinze autres filiales de la société, en réparation du préjudice subi à ce titre.

La cour d’appel a relevé que les sociétés avaient manqué à leur obligation de loyauté dans l’exercice de leur droit de révocation, de sorte que celui-ci était entaché d’abus.

Il a donc été alloué au mandataire social une indemnité au titre de la révocation.

Saul Associés

Nouvelle session de notre  Saul Factory le mercredi 25 mars 2015 à 19 h: des professionnels du droit, du chiffre, des technologies et du business répondent gratuitement à tous les entrepreneurs sans distinction.

Invités: C. Zimmermann de HiMedia Group, et & R. Belkahia d’Afrikmarket.

Inscriptions ouvertes sur info@saul-factory.com

Le vendredi 6 mars 2015, 8h15 – 9h15, au Cabinet SBKG – 9, rue Alfred de Vigny – Paris 8ème, les deux associés fondateurs du Cabinet interviendront sur le thème: « L’installation, c’est le rêve… et c’est possible !!! »

Nous comptons sur votre présence et votre enthousiasme pour débattre librement de tous les grands sujets qui touchent la profession d’avocat.

Saul Associés

La Cour d’appel de Versailles a rendu, le 19 février 2015, un arrêt portant sur la responsabilité de l’agent immobilier.

Deux époux avaient consenti à un agent immobilier un mandat pour la vente d’un bien immobilier puis, avaient signé un compromis de vente avec un tiers bénéficiaire via le concours de ce même agent. Ce dernier était alors désigné par les parties en qualité de séquestre d’une somme sous forme de chèque.

Or, le chèque n’a pas été remis à encaissement immédiatement.

Ce n’est que plusieurs mois après que l’encaissement se révélait impossible faute de provision.

La Cour a retenu en conséquence une faute de l’agent en sa qualité de séquestre en ce sens qu’il n’avait pas remis immédiatement le chèque à l’encaissement.

De plus, il est apparu également très clair à la Cour que l’agent immobilier avait manqué à la plus élémentaire des vérifications concernant la solvabilité du bénéficiaire en ne remettant pas le chèque à l’encaissement et manquant de ce fait, par analogie à la faute, à son obligation de vigilance.

Cliquer ici pour lire l’arrêt de la Cour de Versailles.

Saul Associés

Le 22 janvier 2015, notre Cabinet lançait un partenariat avec l’association Courte Echelle Paris.

Accompagnés du fondateur du Studio Bagel et de l’artiste Oxmo Puccino, nous sommes allés à la rencontre des jeunes de ce quartier et avons mis à leur disposition notre temps et notre énergie.

Le goût d’entreprendre n’est pas réservé qu’aux seuls privilégiés.

La preuve en images: cliquer ici pour voir la vidéo de notre intervention.

Saul Associés