Benjamin Chouai et Fabrice Epstein, cofondateurs de la Saul Factory, ont répondu aux questions de Carrières Juridiques.
Cliquer ici pour lire l’interview.

Saul Associés

Fabrice Epstein et Benjamin Chouai, fondateurs du laboratoire juridique de la Saul Factory interviendront le 18 novembre prochain à partir de 19 heures lors de l’édition 15 du Mash Up, association créée par et pour les étudiants.

Cette session aura pour thème: « Y-a-t-il un profil type pour entreprendre ? « 

Existe-t-il des points communs entre les entrepreneurs qui ont réussi ? Peut-on apprendre à entreprendre ? Nait-on entrepreneur  ?

Pour répondre à toutes ces questions, des entrepreneurs d’exception racontent leur background et leur parcours entrepreneurial.

Un traditionnel cocktail de networking clôturera cette soirée et permettra d’échanger avec d’autres étudiants aux profils variés, entrepreneurs et investisseurs.

10 startups pitcheront leur projet lors d’un concours de pitch réservé aux étudiants et jeunes diplômés.

A la clé pour ces startups ? Un prix du jury!

+ d’infos sur le site du Mash Up.

Saul Associés

Le 12 novembre 2014 à 18 heures, une session exceptionnelle de Saul Factory se tiendra en Mairie du 20ème arrondissement, 6 place Gambetta (salle du Conseil).

Cette action s’inscrit dans le développement de la Saul Factory et de notre volonté d’ouvrir nos services à tous, sans distinction.

Saul Associés

A la dissolution de la communauté, la qualité d’associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l’indivision qui n’en recueille que leur valeur.

Le conjoint associé peut en disposer seul et ces parts doivent être portées à l’actif de la communauté pour leur valeur au jour du partage

Après le prononcé du divorce de Mme X. et de M. Y., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté.
Mme X. reprochant à l’arrêt d’avoir décidé que les parts dont elle était titulaire dans la société S. étaient à porter à l’actif de la communauté pour un montant de 75 210 euros et d’avoir écarté la demande subsidiaire qu’elle avait formée afin de voir fixer à 4 500 euros, la valeur des parts sociales de cette société, s’est pourvue en cassation.
Dans un arrêt en date du 22 octobre 2014, la Cour de cassation affirme qu’à la dissolution de la communauté, la qualité d’associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l’indivision qui n’en recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut en disposer seul et que ces parts doivent être portées à l’actif de la communauté pour leur valeur au jour du partage. La cour d’appel a constaté que les parts sociales, attribuées à l’épouse pendant la durée du mariage, avaient été cédées par celle ci au prix de 4 000 euros pendant l’indivision post communautaire et que les parties n’avaient pas critiqué l’évaluation des parts telle que retenue par l’expert au jour du dépôt de son rapport. La Cour de cassation estime qu’il en résulte que celle ci constitue la valeur qui doit figurer à l’actif de la communauté. Ainsi, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée.

Par ailleurs, Mme X. reprochait notamment à la cour d’appel de Paris d’avoir déclaré irrecevable la demande qu’elle avait formée afin de voir porter à l’actif de la communauté, le compte titres ouvert au Crédit agricole par M. Y.
La Cour de cassation estime qu’ayant constaté que, selon l’expert, le compte titres était, en 1999, quasiment identique à celui détenu par M. Y. au jour du mariage, les mouvements intervenus faisant suite à des échanges ou des cessions avec rachat, la cour d’appel en a exactement déduit qu’en application de l’article 1406, alinéa1er, du code civil, ces valeurs nouvelles et accroissements, qui se rattachaient aux valeurs mobilières propres initiales, dont le compte titres n’était que le support, constituaient des biens propres.

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Saul Associés sera présent à la table ronde qui se tiendra le lundi 17 novembre prochain de 12h à 14h à la Bibliothèque de l’Ordre des Avocats de Paris sur le thème :« Les startupers du droit : faut-il les limiter ou les imiter ? »

Table ronde modérée par Mme Eve Boccara, Journaliste, Gazette du Palais,

En présence de :

Jeremy Oinino
Président d’actioncivile.com et de demandejustice.com

Jérémie Assous, avocat au Barreau de Paris
Co-fondateur d’actioncivile.com 

Olivier Chaduteau, Associé fondateur de Day One
Auteur de  « la direction juridique de demain », éditions Lextenso

Philippe Wagner
Co-fondateur de Captaincontrat.com 

Fabrice Epstein et Benjamin Chouai, avocats au Barreau de Paris,
Fondateurs de la Saul Factory www.saul-factory.com

Cliquer ici pour en savoir davantage.

Saul Associés

La 6ème édition de Saul Factory ouvrira ses portes le jeudi 27 novembre 2014 à partir de 19 heures, avec la présence exceptionnelle de l’équipe dirigeante d’ULULE, leader du financement participatif en Europe, et d’Alexandre Margoline, spécialiste TMT/Médias, du fonds d’investissement, PERMIRA.

Quoi ? Une approche éthique et 360° de l’entrepreunariat : pour la 1ère fois, des professionnels du droit, du chiffre, de la stratégie et de la technologie répondent gratuitement à toutes les questions des jeunes pousses.

Pour qui ? Tous les entrepreneurs sans distinction.

Où ? 225/227, rue St Denis – Paris 2ème.

Comment ? Inscription gratuite sur info@saul-factory.com pour rejoindre la Saul Factory le 27 novembre prochain.

A toi de jouer !

Saul Associés a été ravi d’accueillir le 24 octobre 2014 des dizaines de Confrères autour d’un petit déjeuner informel et très convivial.Cela a été notamment l’occasion d’échanger nos points de vue sur la profession et de présenter nos amis et Confrères, Jérôme Martin et Caroline Luche-Rocchia, candidats aux élections ordinales.C’est le 1er d’une longue série!

Saul Associés

Option Droit & Affaires du 8/10/2014 parle aussi de Saul Associés sur le financement de MOBILITAS par PROPARCO à hauteur de 15M Euros.
Cliquer ici pour lire l’article.

Saul Associés

La 6ème édition de Saul Factory ouvrira ses portes le jeudi 23 octobre 2014 à 19 heures, en présence d’Alexandre MARGOLINE | PERMIRA, fonds de capital-investissement, spécialiste médias/TMT.

Inscriptions ouvertes sur info@saul-factory.com et plus d’infos sur le site de la Saul Factory.

Saul Associés

Suite de nos explications de texte relatives à la réforme Pinel:

La loi Pinel offre au locataire d’un local commercial un droit de préférence en cas de vente de celui-ci.

Il est néanmoins possible pour les parties de déroger à ce principe par une clause du bail.

Ce droit, applicable à compter du 18 décembre 2014, est exclu dans certains cas :

⁃    cession unique de plusieurs locaux d’un ensemble commercial ou de locaux commerciaux distincts,
⁃    cession d’un local commercial au copropriétaire d’un ensemble commercial,
⁃    cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux,
⁃    cession d’un local au conjoint du bailleur ou aux ascendants et descendants du bailleur.

Le propriétaire qui décide de vendre son local commercial doit en informer le locataire par LRAR, ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification vaudra offre de vente au profit du locataire et devra mentionner le prix et les conditions de la vente, à peine de nullité.

Le locataire dispose ensuite d’un délai d’un mois pour se prononcer à compter de la réception de l’offre.

Si l’offre est acceptée, le locataire disposera de deux mois pour réaliser la vente à compter de la date d’envoi de sa réponse.
Si le locataire à l’intention de recourir à un prêt, l’acception de l’offre de vente du locataire sera subordonnée à l’obtention du prêt.
Le délai de réalisation de la vente sera de 4 mois, et si la vente n’est pas réalisée dans ce délai, l’acceptation de l’offre est caduque.

Le propriétaire qui décide de vendre son local à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur doit en informer le locataire par LRAR.
A défaut, c’est le notaire qui se chargera de notifier au locataire le prix et les conditions, à peine de nullité de vente.
Cette notification qui vaut offre de vente au profit du locataire sera valable pendant un mois à compter de sa réception. Passé ce délai, elle deviendra caduque.
Si le locataire accepte l’offre, il dispose d’un délai de 2 mois pour la réalisation de l’acte de vente. L’acceptation de l’offre par le locataire qui souhaite recourir à un prêt sera subordonnée à l’obtention du prêt. Le délai de réalisation de la vente est de 4 mois, l’offre devient caduque passé ce délai.

Attention : chaque notification doit reproduire les dispositions de l’article L145-46-1, la sanction est automatique…c’est la nullité. 

Saul Associés