Ainsi que le Cabinet l’avait annoncé,  les experts-comptables avaient obtenu dans le cadre de la loi ALUR une mission de nature purement juridique – les cessions de parts de SCI.

Or, le Conseil Constitutionnel vient d’annuler cette disposition.

Cliquer ici pour accéder à la décision du Conseil Constitutionnel, annulant l’article 153 de la loi ALUR.

Benjamin Chouai