Par un arrêt du 29 septembre 2016, la Cour d’appel de Paris a rappelé que le préambule d’un pacte d’actionnaires ne pouvait faire échec aux clauses claires du pacte qui sont la loi des parties, et ce, même si elles paraissent contraires aux objectifs inscrits dans le préambule. Cela reviendrait à vider ces clauses de leur substance.

Ici, l’associé minoritaire qui dirigeant une SAS avait conclu avec l’associé majoritaire un pacte d’actionnaire. Ce dernier prévoyait la cession par le dirigeant – associé minoritaire – de sa participation à l’associé majoritaire, en cas de cessation de ses fonctions.

Cette promesse a été conclue à l’occasion d’un LBO.

Trois ans plus tard, l’associé minoritaire qui dirigeait la société a été révoqué. Celui-ci avait alors invoqué la préméditation en vue de mettre en œuvre la promesse de cession.

Il arguait, en outre, que le préambule du pacte d’actionnaires s’opposait à une telle révocation dans la mesure où ce dernier rappelait le souci de cohésion entre les associés, jusqu’à la résiliation de leur participation à moyen terme.

La Cour d’appel de Paris a rejeté cet argument au motif que le préambule ne s’opposait pas à l’application des clauses claires qui le suivaient et qui avaient vocation à réagir concrètement les relations entre les parties pendant l’opération de LBO.

Saul Associés

Dans l’arrêt du 13 septembre 2016 (n°15-12.936), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé le sort de l’inscription d’une créance de prêt au débit d’un compte courant après remise des fonds par chèque de banque… cette dernière valant paiement.

En effet, selon une jurisprudence constante, lorsqu’une banque consent un prêt à son client, le plus souvent, les fonds prêtés sont inscrits au crédit du compte. Cette inscription représente une créance de l’emprunteur vis-à-vis de la banque laquelle s’est acquittée de son obligation de délivrer les fonds.

En l’espèce, après avoir consenti un crédit à une société, le 21 juillet 2006, une banque émet un chèque de 200.000 euros et le remet à un notaire en vue d’assurer le paiement du prix d’un achat que la société devait conclure le 24 juillet 2006. Par ailleurs, comme prévu dans l’acte de prêt, la banque a porté cette somme au débit du compte courant de la société.

Cependant, la société est mise en redressement judiciaire et la banque déclare à son passif une créance privilégiée de 200.000 euros, laquelle serait née le 24 juillet 2006 (jour de la régularisation de l’acte notarié constatant le prêt).

La société conteste cette déclaration en soutenant qu’étant donné que la banque a porté cette somme au débit de son compte courant, la créance est soldée par novation.

La Cour d’appel de Nîmes admet la créance de la banque en retenant que l’opération de débit sur le compte du 21 juillet 2006 est le paiement du chèque de banque. En conséquence, le paiement ne caractérise pas une volonté de nover qui résulte d’un acte.

La chambre commerciale censure en retenant que dès lors que l’acte notarié de prêt prévoyait que la réalisation de l’ouverture de crédit interviendrait sous forme d’autorisation de débit de compte et que la remise des fonds s’était concrétisée par le chèque de banque du 21 juillet, utilisé le 24, l’inscription de la créance de la banque au débit du compte courant de la société, qui équivalait à un paiement, lui avait fait perdre son individualité et l’avait transformée en simple article du compte. Seul le solde pouvait constituer une créance exigible entre les parties.

En conclusion, les créances inscrites dans un compte courant perdent leur individualité et fusionnent en un solde provisoire de sorte que le créancier ne peut que saisir ce solde provisoire. En cas de procédure collective du titulaire du compte, le créancier ne peut que déclarer sa créance pour le montant équivalent à ce solde.

Le 28 octobre 2016 à 9h, le Cabinet animera un atelier sur le thème « Boîte à outils pour l’entrepreneur »,à destination de la 3ème promotion des Déterminés.

Ainsi, le Cabinet poursuit ses engagements en faveur de l’entrepreneuriat dans les quartiers.

Saul Associés

Le 24 novembre à 19h, Saul Factory revient autour du thème « Food & entrepreneuriat »: des professionnels du droit (avocats), du chiffre (CAC, experts comptables), des technologies (codeurs, développeurs numériques) et du business répondent gratuitement à tous les entrepreneurs sans distinction.

Lors de cette édition spéciale tenue chez Causses, nous accueillerons des invités exceptionnels: le chef Charles Compagnon (L’Office, Richer, Chaud Chaud Chaud), les fondateurs de PopChef et les avocats de Product Law Firm (spécialistes des questions règlementaires).

Inscriptions sur info@saul-factory.com ou depuis saul-factory.com

Tous les détails:

Le 25 octobre s’ouvre le procès en appel du capitaine Simbikangwa, 1er rwandais jugé en France pour le génocide.

Voici une tribune élaborée par sa défense.

Nous l’avons intitulée « A armes inégales »: le rôle de la France, la compétence universelle des tribunaux français, le choquant déséquilibre entre les moyens du Parquet & des parties civiles, ceux de la défense de l’accusé…nous y abordons toutes ces questions.

Cliquer ici pour accéder à notre tribune.
Bonne lecture.

Saul Associés

Lors de la conclusion du contrat de bail commercial, si le prix du loyer est librement fixé par les parties, il peut être révisé en cours de bail selon deux modalités, soit la révision triennale, soit selon la clause d’échelle mobile prévue au contrat.

D’ordre public, la révision triennale peut être demandée par le bailleur ou le locataire seulement si trois ans se sont écoulés depuis la date : d’entrée en jouissance du locataire, du renouvellement d’un bail précédent ou de la prise d’effet de la précédente révision.

La Cour de cassation est venue préciser le point de départ du délai de trois ans prévu par l’article L.145-38 du Code de commerce, dans un arrêt du 8 septembre 2016 (n°15-17.485).

En l’espèce, une société, locataire de locaux à usage commercial appartenant à une SCI, a sollicité le renouvellement de son bail.

Les parties n’étant pas en accord sur le prix du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi.

Le 5 février 2013, le tribunal a retenu que le bail s’était renouvelé à compter du 1er avril 2007, moyennant un loyer déplafonné applicable à compter du 23 juin 2008.

En cours d’instance, la SCI a demandé la révision triennale du loyer.

Le locataire s’est pourvu en cassation reprochant à l’arrêt d’avoir fixé le prix du loyer révisé à compter du 1er avril 2007, et non à compter du 23 juin 2008.

La Cour de cassation affirme que le point de départ du délai de trois ans se situe à la date de renouvellement du bail même lorsque, en raison du retard apporté par le bailleur à proposer un nouveau loyer, la date d’exigibilité a été reportée. Cette circonstance est sans incidence sur la date de prise d’effet du nouveau bail.

Saul Associés

Le bimensuel des professionnels du droit dresse le portrait de Saul Associés dans son édition d’octobre 2016.

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Saul Associés.

Le Monde du Droit se fait l’écho du deal Amring/PharmaServices.
Cliquer ici pour accéder à la publication.

Saul Associés

Le Cabinet a assisté le groupe Amring Pharmaceuticals dans le cadre de l’acquisition de la société française PharmaServices.

Amring est l’un des leaders mondiaux en matière de recherche, développement, fabrication, commercialisation de produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques.

Saul Associés

Les associés fondateurs de Saul Associés ont livré à la Lettre des Juristes d’Affaires (LJA) leur point de vue sur le marché actuel des levées de fonds et les devoirs particuliers des avocats.

Cliquer ici pour accéder à la tribune publiée dans la LJA du 26 septembre 2016.

Saul Associés