La commission mixte paritaire réunie le 4 octobre a entériné la levée – partielle – du dispositif communément appelé le « verrou de Bercy » dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale.
Le texte, adopté en première lecture par le Sénat le 3 juillet dernier, avait été transmis en septembre à l’Assemblée Nationale qui en avait notamment élargi les critères.Le nouvel article 13 du projet de loi supprime cette mainmise du Ministère en instaurant un mécanisme de transmission automatique au parquet des affaires ayant donné lieu aux pénalités administratives les plus importantes, dès lors que les droits éludés dépassent un seuil fixé à 100.000 euros, avec plus de 80% de pénalité, ou si le contribuable est en situation de récidive ou a eu un comportement aggravant (faux documents, prête-nom, etc).Révélées par l’affaire Cahuzac en 2013, qui aurait pu conduire à la situation où le ministre aurait eu à juger de l’opportunité d’engager des poursuites contre lui-même, les failles du « verrou de Bercy » s’étaient heurtées, en mai 2016, à l’avis du Conseil constitutionnel qui, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, avait considéré que le dispositif « ne portait pas une atteinte disproportionnée au principe selon lequel le procureur de la République exerce librement (…) l’action publique ».Aujourd’hui, moins de 1000 dossiers, sur les quelques 50.000 contrôles effectués chaque année, sont transmis à la justice.
Saul Associés