A partir du 29 mai et jusqu’au 2 juin 2017, les avocat-e-s du Cabinet dispenseront un séminaire sur le campus parisien du Data Science Tech Institute.
Celui-ci aura pour thème « Data Ownership & Protection ».

Saul Associés

Tous les employeurs ayant des salariés basés dans l’Espace Economique Européen doivent mettre à jour leur mode de gestion du personnel d’ici le 25 mai 2018 afin d’être en conformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (n°2016/679 du 27 avril 2016), appelé « RGPD ».

Cette mise en conformité est primordiale car les entreprises défaillantes pourront encourir des sanctions pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% de leur chiffre d’affaires mondial.

Voici les principaux changements suivants concernant la gestion du personnel :

1.         L’obligation de déclaration à la CNIL remplacée par l’établissement d’un registre des traitements des données personnelles 

2.         L’information et le consentement préalable des salariés 

3.         L’obligation de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées 

4.         Un traitement limité aux données personnelles nécessaires à l’objectif du traitement 

5.         Une durée de conservation limitée au strict nécessaire 

6.         La création de nouveaux droits des salariés sur leurs données personnelles 

7.         La désignation d’un « Data Protection Officer »

Vous constaterez que cette mise en conformité impacte la gestion du personnel à plusieurs niveaux et nécessite notamment la mise à jour du Règlement Intérieur et des contrats de travail.

Nous sommes à votre disposition pour toute information supplémentaire dont vous pourriez avoir besoin et pour vous assister sur ces différents sujets en vue de cette échéance importante.

Saul Associés

Le procès en appel d’Octavien Ngenzi dont le Cabinet a assuré la défense s’est tenu du 2 mai au 6 juillet aux assises d’appel de Paris.

Retrouvez, ci-après, le procès à travers les médias:

- Jeune Afrique: la défense veut faire citer comme témoin James Kabarebe, le ministre rwandais de la Défense.

- Le Monde: deux ex-maires rwandais, condamnés pour génocide, de retour devant la justice française.

- RFI: Génocide rwandais: le procès en appel en France de deux maires pose question.

- Le Point: Génocide rwandais: ouverture du procès en appel de deux ex-maires.

- Jeune Afrique: Génocide des Tutsis au Rwanda : Octavien Ngenzi et Tito Barahira de retour devant la justice française.

- RFI: Génocide rwandais: deux maires tentent d’échapper à la perpétuité.

- TV5.

- Ouest France. 

- Libération: la défense plaide l’acquittement de deux ex-maires.

- RFI: « des hommes ordinaires » plaide la défense.

- TV5: Procès des bourgmestres rwandais: perpétuité confirmée en appel.

Saul Associés

Le Nouvel Économiste consacrait un papier aux « avocats disrupteurs ».

On y parlait du Cabinet.

Retrouvez ici l’article.Saul Associés

Retrouvez ici notre contribution à l’article préparé par Keley Consulting sur le thème: « RGPD : vraies contraintes et fausses idées ».

A partir du 3 mai et jusqu’au 5 mai 2018, les avocat-e-s du Cabinet dispenseront un séminaire sur le campus parisien du Data Science Tech Institute.

Saul Associés

Les 2 et 3 mai 2018, le Cabinet dispensera des formations (environnement juridique, propriété intellectuelle…) à destination de la toute nouvelle promotion d’incubés au sein du Tank Media.

Celui-ci est un lieu dédié à l’émergence de nouveaux media à Paris.

Saul Associés

Le Barreau Entrepreneurial du barreau de Paris organise le 15 mai 2018 une soirée mentoring où les avocat-e-s pourront rencontrer des fondateurs et managers de cabinets pour parler de leurs projets professionnels.

Les co-fondateurs du Cabinet seront présents en qualité de mentors.

Venez nombreux !

Saul Associés

Il existe une nouvelle obligation légale de déclarer au greffe du tribunal de commerce les bénéficiaires effectifs de chaque société et ce, quelle que soit sa forme sociale.

Les bénéficiaires effectifs de la société sont les personnes physiques qui :

- détiennent directement ou indirectement plus de 25% du capital et/ou des droits de vote de la société déclarante, ou

- exercent, par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes de direction ou de gestion de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés ou actionnaires de la société déclarante.

Cette déclaration des bénéficiaires effectifs doit intervenir :

- pour les sociétés en création : dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise,
- pour les entreprises créées depuis le 1er août 2017 : au plus tard le 1er avril 2018.

Pour information, le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif requis ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

Saul Associés

Option Droit des Affaires (groupe Option Finances) fait état de la récente opération de financement réalisée par le groupe MOBILITAS auprès de PROPARCO, filiale privée de l’Agence Française de Développement (AFD).

Le Cabinet conseillait le prêteur.

Cliquer ici pour accéder à l’article.

Saul Associés