Le délit d’abus de biens sociaux, bien connu du grand public, pourrait connaître un important élargissement au regard de l’article 61 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Actuellement en débat devant le Parlement, il prévoit de modifier l’article 1833 du Code civil[1] en y intégrant explicitement une notion phare du droit des sociétés : l’intérêt social. Ainsi, ledit article postulerait que « La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».

Nullement définie auparavant, la notion d’intérêt social faisait office de standard manipulé par les juges.

Ne prenant pas le risque d’en donner une définition figée, ceux-ci l’adaptaient à chaque situation. Mais si le projet est voté ainsi, ses éléments figureraient dans le marbre de la loi.

Or, le droit prospectif intègre non seulement l’intérêt direct de la société, mais aussi les aspects sociaux (notamment les intérêts des salariés) et environnementaux qu’implique une société.

L’enjeu est de taille pour l’appréhension du délit d’abus de biens sociaux. En effet, celui-ci est défini aux articles L. 242-6, 3° et L. 241-3, 4° et 5° comme le fait, pour les dirigeants, de faire des biens de la société un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de cette dernière à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont directement ou indirectement intéressés. La violation de l’intérêt social constitue ainsi un des éléments constitutifs de l’infraction.

La Chambre criminelle interprète cette notion à l’aide du leitmotiv suivant : protéger le patrimoine de la société. Deux grandes catégories d’actes du dirigeant sont aujourd’hui considérées comme des violations l’intérêt social : un acte sans contrepartie ou un acte exposant l’actif social à un risque injustifié.

Si l’article 61 était voté comme tel, les dirigeants devront prendre garde. L’intérêt social pourrait ne plus se réduire à la société elle-même. À titre d’exemple, un dirigeant qui conclut un acte dommageable pour l’environnement et profitable directement pour lui – sans pour autant avoir une quelconque influence sur le patrimoine de la société – pourrait encourir une condamnation pour abus de bien social.

Néanmoins, on pourrait considérer que l’article 61 ne définit pas stricto sensu l’intérêt social, puisque les termes « en prenant en considération » suggèrent que les enjeux sociaux et environnementaux ne sont pas nécessairement attachés à la notion. Par ailleurs, on peut espérer que la Chambre criminelle maintiendra sa vision traditionnelle de l’intérêt social, en restant attachée à une certaine indépendance des concepts de droit pénal.

Saul Associés

[1] Aujourd’hui rédigé comme ceci : « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés ».

Le 27 novembre à 19h à la Maison du barreau, le Cabinet interviendra pour animer une conférence sur le thème « des clients parlent aux avocats ».

En effet, ce sont d’habitude les avocats plus expérimentés qui dispensent leurs conseils aux plus jeunes.

Ici, pour la 1^ère fois, le prisme est renversé : ce sont des directeurs/rices juridiques/innovation qui vont expliquer leur choix de cabinets (panels…), les enjeux financiers et notamment le rapport à l’honoraire, les écueils de la relation avocat/client, leurs attentes vis-à-vis de la profession.

En présence de :

• Mme Anne PASSY, directrice des affaires juridiques SNCF LOGISTICS,
• M. Pierre GRELLIER, directeur innovation groupe MACIF
• Mme Violaine BERNARD, responsable juridique STARBUCKS FRANCE, et
• Mme Sidonie EVENOU, responsable juridique RedBull France

Lien vers l’événement : http://www.uja.fr/event/des-client-e-s-parlent-aux-avocat-e-s/

Saul Associés

Dossier peu banal car relatif à l’infraction peu usitée issue de l’article 433-10 du Code pénal: la provocation à la rébellion.

Dans cette affaire, une femme s’est émue d’un contrôle d’identité opérée par des fonctionnaires de police dans le métro parisien.

Craignant un contrôle au faciès, elle a interrogé les services de police sur les motifs de cette mesure et appelé les autres voyageurs à la « solidarité ».

Des insultes et coups étaient ensuite échangés entre les fonctionnaires de police et d’autres passagers.

La jeune femme était interpellée, placée en garde à vue puis déférée par le Parquet devant la chambre des comparutions immédiates du Tribunal de Paris.

Lors de la mesure de garde à vue, elle refusait la prise d’empreintes; elle était donc poursuivie de ce chef également.

Il était donc ici question de savoir si l’intervention de cette jeune femme ayant, selon le Parquet, « conduit à l’émeute » constituait l’infraction de provocation à la rébellion.

Par jugement du 30 octobre 2018, le Tribunal relaxait la jeune femme de l’intégralité des poursuites, au motif notamment que les éléments matériels de l’infraction de provocation à la rébellion n’étaient pas en l’espèce réunis.

Saul Associés

La commission mixte paritaire réunie le 4 octobre a entériné la levée – partielle – du dispositif communément appelé le « verrou de Bercy » dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale.

Le texte, adopté en première lecture par le Sénat le 3 juillet dernier, avait été transmis en septembre à l’Assemblée Nationale qui en avait notamment élargi les critères.Le nouvel article 13 du projet de loi supprime cette mainmise du Ministère en instaurant un mécanisme de transmission automatique au parquet des affaires ayant donné lieu aux pénalités administratives les plus importantes, dès lors que les droits éludés dépassent un seuil fixé à 100.000 euros, avec plus de 80% de pénalité, ou si le contribuable est en situation de récidive ou a eu un comportement aggravant (faux documents, prête-nom, etc).Révélées par l’affaire Cahuzac en 2013, qui aurait pu conduire à la situation où le ministre aurait eu à juger de l’opportunité d’engager des poursuites contre lui-même, les failles du « verrou de Bercy » s’étaient heurtées, en mai 2016, à l’avis du Conseil constitutionnel qui, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, avait considéré que le dispositif « ne portait pas une atteinte disproportionnée au principe selon lequel le procureur de la République exerce librement (…) l’action publique ».Aujourd’hui, moins de 1000 dossiers, sur les quelques 50.000 contrôles effectués chaque année, sont transmis à la justice.

Saul Associés

La revue Légipresse reprend dans le n°362 la décision obtenue notamment par le Cabinet devant la 17ème chambre correctionnelle du Tribunal de Paris du chef d’injures sexistes.

Il s’agit de la 1ère décision définitive au titre de cette infraction.

Cliquer ici pour accéder à l’article.

Saul Associés

La Lettre des Juristes d’Affaires se fait l’écho de la levée de la startup Beamy, accompagnée par le Cabinet.
Cliquer ici pour accéder à l’article.

Saul Associés

A partir du 22 octobre 2018, les avocat-e-s du Cabinet dispenseront un séminaire sur le thème du RGPD.

Cette formation se tiendra sur le campus parisien du Data Science Tech Institute.

Saul Associés

A partir du 22 octobre 2018, les avocat-e-s du Cabinet dispenseront un séminaire sur le thème du RGPD.

Cette formation se tiendra sur le campus parisien du Data Science Tech Institute.

Saul Associés

Le Cabinet assure la défense d’un plaignant dans le cadre de l’enquête ouverte pour des faits de harcèlement à l’endroit du personnel soignant contre la direction de l’hôpital de Soissons.

Saul Associés

Le Cabinet assure la défense d’un plaignant dans le cadre de l’enquête ouverte pour des faits de harcèlement à l’endroit du personnel soignant contre la direction de l’hôpital de Soissons.
Saul Associés