Le décret d’application de l’ordonnance du 12 mars dernier portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives est paru au JO du 1er juillet, jour d’entrée en vigueur de l’ordonnance mais ne s’appliquera pas aux procédures collectives en cours. Ce décret précise les conditions d’application…
La restitution d’une partie du prix de vente imposée au vendeur à la suite d’une erreur de mesurage ne constitue pas par elle-même un préjudice indemnisable. Le métreur fautif ne peut être tenu de garantir le vendeur de sa condamnation (Cass. civ. 3ème, 12 juin 2014, n°13-11.176). Saul Associés
Saisi pour avis, le Conseil d’Etat précise les conditions d’entrée en vigueur des différentes dispositions de l’ordonnance 2013-638 du 18 juillet 2013 ayant modifié le contentieux de l’urbanisme. L’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme est entrée en vigueur le 19 août 2013, sans autre précision (Ord…
Le 19 juin 2014, Saul Associés a été distingué par le Lawyer Monthly Magazine (UK) dans le cadre du deal Studio Bagel/Canal +.Cliquer ici pour voir le trophée.Saul Associés
Décideurs Droit & Régulation se fait l’écho du lancement de la Saul Factory. Les créateurs de start-up peuvent se tourner gratuitement vers Saul Factory pour fonder leur entreprise. Cliquer ici pour lire l’article. Saul Associés
ACTUALITÉS
Le décret d’application de l’ordonnance du 12 mars dernier portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives est paru au JO du 1er juillet, jour d’entrée en vigueur de l’ordonnance mais ne s’appliquera pas aux procédures collectives en cours. Ce décret précise les conditions d’application…
La restitution d’une partie du prix de vente imposée au vendeur à la suite d’une erreur de mesurage ne constitue pas par elle-même un préjudice indemnisable. Le métreur fautif ne peut être tenu de garantir le vendeur de sa condamnation (Cass. civ. 3ème, 12 juin 2014, n°13-11.176). Saul Associés
Saisi pour avis, le Conseil d’Etat précise les conditions d’entrée en vigueur des différentes dispositions de l’ordonnance 2013-638 du 18 juillet 2013 ayant modifié le contentieux de l’urbanisme. L’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme est entrée en vigueur le 19 août 2013, sans autre précision (Ord…
Le 19 juin 2014, Saul Associés a été distingué par le Lawyer Monthly Magazine (UK) dans le cadre du deal Studio Bagel/Canal +.Cliquer ici pour voir le trophée.Saul Associés
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