Cession de parts de SCI: il n’y aura pas d’acte juridique d’expert-comptable
Ainsi que le Cabinet l’avait annoncé, les experts-comptables avaient obtenu dans le cadre de la loi ALUR une mission de nature purement juridique – les cessions de parts de SCI. Or, le Conseil Constitutionnel vient d’annuler cette disposition. Cliquer ici pour accéder à la décision du Conseil Constitutionnel, annulant l’article…