Focus: Loi Pinel et réforme des baux commerciaux (partie 2)
Saul Associés propose aux internautes un panorama (gratuit) des modifications majeures apportées par la réforme Pinel. Aujourd’hui, nous nous intéressons à la convention d’occupation précaire. Celle-ci, créée par la jurisprudence, est intégrée dans le Code de commerce. Attention: cette convention n’est pas soumise au statut des baux commerciaux et se caractérise…