Encadrement des loyers : le décret est paru !
Mesure phare de la campagne de François Hollande, le décret d’application de la loi ALUR du 24 mars 2014 sur l’encadrement des loyers en zone tendue vient d’être publié, avec bien du retard, au Journal officiel du vendredi 12 juin 2015. Ce texte a pour but de corriger les déséquilibres…

