Mention de la tentative de négociation dans l’assignation
L’article 18 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 « relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends », vient modifier l’article 56 du Code de procédure civile. Cet article énumère les mentions, outre celles « prescrites pour les actes…

