Viol du secret des affaires : jusqu’à 3 ans de prison
Nouveauté à venir: la commission spéciale de l’Assemblée nationale sur la loi Macron a intégré « la protection du secret des affaires » dans le Code du commerce. Les peines seraient de 3 années d’emprisonnement et de 375.000 € d’amende. Saul Associés