La restitution d’une partie du prix de vente imposée au vendeur à la suite d’une erreur de mesurage ne constitue pas par elle-même un préjudice indemnisable.

Le métreur fautif ne peut être tenu de garantir le vendeur de sa condamnation (Cass. civ. 3ème, 12 juin 2014, n°13-11.176).

Saul Associés