H2. Ces deux petites lettres causent bien des problèmes à la ville de Paris.

Comme le rappelle le Figaro dans son édition du 17 mai 2022:

"Tout est parti d’une décision de la Cour de cassation rendue en février 2021. L’arsenal «anti-Airbnb» (ne pas dépasser le plafond de 120 jours de location par an, obtenir l’accord de la mairie si tel est le cas ou dans le cas de résidences secondaires...) a été jugé légal.

Dès lors, la mairie de Paris a cru qu’elle remporterait systématiquement les procès qui l’opposent à plus de 400 propriétaires qui auraient loué illégalement leur résidence secondaire et risquent, en cas de condamnation, une amende maximale de 50.000 €.

[...]

Or, "pour ce faire, la Ville doit en effet prouver que le logement incriminé était bien un local d’habitation au 1er janvier 1970 - et pas après cette date -, comme le prévoit la loi (art. L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation)."

C'est grâce à cet arsenal que le Cabinet a pu faire échec total aux demandes portée en référé par la ville de Paris à l'endroit de propriétaires poursuivis.

Saul