Aux termes du décret du 28 décembre 2023 (et de son arrêté ministériel), le champ des secteurs d’activité visés par le contrôle des investissements étrangers a été élargi et l'abaissement du seuil de prise de participation a été pérennisé.
Pour rappel, cette procédure d’autorisation préalable du Ministère de l’Économie et des Finances est prévue à l’article R. 151-2 du CMF.
Cette autorisation doit être sollicitée, dans certains secteurs d'activités stratégiques, par un investisseur étranger lorsque l'opération lui permet de franchir un certain seuil de détention des droits de vote d’une entreprise française.
Ce seuil, initialement fixé à 25% des droits de vote, est désormais abaissé à 10% pour les investisseurs cotés non communautaires.
En outre, la liste des secteurs stratégiques de l'article R.151-3 du CMF a été étendue à la sécurité des établissements pénitentiaires, à l’extraction, la transformation et le recyclage des matières premières critiques, la recherche et le développement dans la photonique et aux technologies de production d’énergie bas-carbone.
Ainsi, en cas d'opération de cession impliquant une société française et un investisseur étranger dans un secteur stratégique, nous conseillons d'anticiper, dès le stade de la LOI, la question de la soumission de l’opération à la procédure d’autorisation préalable.
Saul
