Conjoint associé d’une société et dissolution de la communauté
A la dissolution de la communauté, la qualité d’associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l’indivision qui n’en recueille que leur valeur. Le conjoint associé peut en disposer seul et ces parts doivent être portées à l’actif de la communauté pour leur…