Muralla-1-2

Focus: Loi Pinel et réforme des baux commerciaux (partie 3)

Saul Associés propose aux internautes un panorama (gratuit) des modifications majeures apportées par la réforme Pinel. Aujourd’hui, nous nous intéressons à l’application du statut des baux commerciaux aux étrangers. Avant la réforme, le droit au renouvellement d’un bail commercial était réservé (sauf cas particuliers) aux locataire de nationalité française. Très naturellement,…

Focus: Loi Pinel et réforme des baux commerciaux (partie 2)

Saul Associés propose aux internautes un panorama (gratuit) des modifications majeures apportées par la réforme Pinel. Aujourd’hui, nous nous intéressons à la convention d’occupation précaire. Celle-ci, créée par la jurisprudence, est intégrée dans le Code de commerce. Attention: cette convention n’est pas soumise au statut des baux commerciaux et se caractérise…

Actualites

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Focus: Loi Pinel et réforme des baux commerciaux (partie 3)

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