La clause de « Mexican shoot-out » est originaire des États-Unis et est aussi connue en France sous le nom de clause de contre-offre. Cette clause prévoit que les associés ou actionnaires d’une société se feront chacun une offre de rachat des parts/actions de l’autre, la plus importante des offres formulées l’emportant….
Depuis le 1er août 2015, la mesure d’encadrement des loyers voulue par François Hollande dès 2012 est effective à Paris. Si le dispositif avait suscité un certain enthousiasme au moment de son adoption, force est de constater qu’il n’en reste pas moins source de conflits. Au cours des six premiers…
Le 22 janvier 2016, Saul Associés reçoit à déjeuner l’ensemble de la promotion 2016 de la Conférence des avocats au barreau de Paris. C’est là un moment de confraternité partagée et l’occasion de rendre un peu à cette belle institution… Saul Associés
Après les attentats commis à Paris le 13 novembre dernier, l’état d’urgence prévu par la loi du 3 avril 1955 a été déclaré par décret en conseil des ministres. Il a été prorogé, pour une durée de 3 mois à compter du 26 novembre, par la loi du 20 novembre 2015….
L’Assemblée nationale a adopté le 17 décembre 2015 le projet de loi de finances 2016 dans lequel elle a souhaité rappeler à leur devoir fiscal les utilisateurs de plateformes collaboratives telles que AirBnb ou Drivy. Cette mesure provient du constat que les revenus perçus par les usagers des sites collaboratifs…
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La clause de « Mexican shoot-out » est originaire des États-Unis et est aussi connue en France sous le nom de clause de contre-offre. Cette clause prévoit que les associés ou actionnaires d’une société se feront chacun une offre de rachat des parts/actions de l’autre, la plus importante des offres formulées l’emportant….
Depuis le 1er août 2015, la mesure d’encadrement des loyers voulue par François Hollande dès 2012 est effective à Paris. Si le dispositif avait suscité un certain enthousiasme au moment de son adoption, force est de constater qu’il n’en reste pas moins source de conflits. Au cours des six premiers…
Le 22 janvier 2016, Saul Associés reçoit à déjeuner l’ensemble de la promotion 2016 de la Conférence des avocats au barreau de Paris. C’est là un moment de confraternité partagée et l’occasion de rendre un peu à cette belle institution… Saul Associés
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L’Assemblée nationale a adopté le 17 décembre 2015 le projet de loi de finances 2016 dans lequel elle a souhaité rappeler à leur devoir fiscal les utilisateurs de plateformes collaboratives telles que AirBnb ou Drivy. Cette mesure provient du constat que les revenus perçus par les usagers des sites collaboratifs…