Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée issue de la transformation d’une société anonyme ne mentionnent pas de conseil d’administration, les membres du conseil en poste avant la transformation ont perdu leur qualité d’administrateur. Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le Code…
Le TA de Paris vient de rendre un jugement concernant le régime de TVA applicable aux franchises de loyers. Ce jugement n’apporte aucun élément nouveau concernant cette problématique mais précise le sort des intérêts de retard dans un cas particulier et c’est sur ce point uniquement que ce jugement présente…
C’était une réforme majeure de la justice pénale que l’Assemblée nationale s’apprêtait à voter définitivement le 12 janvier 2017.Selon la proposition de loi, les délais de la prescription pénale seront doublés.Finalement, cette proposition n’a pas été adoptée. Saul Associés
C’est une réforme majeure de la justice pénale que l’Assemblée nationale s’apprête à voter définitivement, jeudi 12 janvier.Selon la proposition de loi, les délais de la prescription pénale seront doublés.Pour un délit, la prescription des poursuites devrait passer de trois à six ans et, pour un crime, de dix à vingt ans. Saul Associés
Le 26 janvier 2017 à 14h, le Cabinet animera une formation sur les aspects juridiques de l’entrepreneuriat. Cette formation est exclusivement réservée à la 3ème promotion de l’association des Déterminés; celle-ci fournit des formations, un accompagnement à l’entrepreneuriat et une mise en réseau pour des jeunes de 18 à 35…
ACTUALITÉS
Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée issue de la transformation d’une société anonyme ne mentionnent pas de conseil d’administration, les membres du conseil en poste avant la transformation ont perdu leur qualité d’administrateur. Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le Code…
Le TA de Paris vient de rendre un jugement concernant le régime de TVA applicable aux franchises de loyers. Ce jugement n’apporte aucun élément nouveau concernant cette problématique mais précise le sort des intérêts de retard dans un cas particulier et c’est sur ce point uniquement que ce jugement présente…
C’était une réforme majeure de la justice pénale que l’Assemblée nationale s’apprêtait à voter définitivement le 12 janvier 2017.Selon la proposition de loi, les délais de la prescription pénale seront doublés.Finalement, cette proposition n’a pas été adoptée. Saul Associés
C’est une réforme majeure de la justice pénale que l’Assemblée nationale s’apprête à voter définitivement, jeudi 12 janvier.Selon la proposition de loi, les délais de la prescription pénale seront doublés.Pour un délit, la prescription des poursuites devrait passer de trois à six ans et, pour un crime, de dix à vingt ans. Saul Associés
Le 26 janvier 2017 à 14h, le Cabinet animera une formation sur les aspects juridiques de l’entrepreneuriat. Cette formation est exclusivement réservée à la 3ème promotion de l’association des Déterminés; celle-ci fournit des formations, un accompagnement à l’entrepreneuriat et une mise en réseau pour des jeunes de 18 à 35…