Par un arrêt du 29 septembre 2016, la Cour d’appel de Paris a rappelé que le préambule d’un pacte d’actionnaires ne pouvait faire échec aux clauses claires du pacte qui sont la loi des parties, et ce, même si elles paraissent contraires aux objectifs inscrits dans le préambule. Cela reviendrait…
Dans l’arrêt du 13 septembre 2016 (n°15-12.936), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé le sort de l’inscription d’une créance de prêt au débit d’un compte courant après remise des fonds par chèque de banque… cette dernière valant paiement. En effet, selon une jurisprudence constante, lorsqu’une banque…
Le 28 octobre 2016 à 9h, le Cabinet animera un atelier sur le thème « Boîte à outils pour l’entrepreneur »,à destination de la 3ème promotion des Déterminés. Ainsi, le Cabinet poursuit ses engagements en faveur de l’entrepreneuriat dans les quartiers. Saul Associés
Le 24 novembre à 19h, Saul Factory revient autour du thème « Food & entrepreneuriat »: des professionnels du droit (avocats), du chiffre (CAC, experts comptables), des technologies (codeurs, développeurs numériques) et du business répondent gratuitement à tous les entrepreneurs sans distinction. Lors de cette édition spéciale tenue chez Causses, nous accueillerons des invités exceptionnels:…
Le 25 octobre s’ouvre le procès en appel du capitaine Simbikangwa, 1er rwandais jugé en France pour le génocide. Voici une tribune élaborée par sa défense. Nous l’avons intitulée « A armes inégales »: le rôle de la France, la compétence universelle des tribunaux français, le choquant déséquilibre entre les moyens du Parquet…
ACTUALITÉS
Par un arrêt du 29 septembre 2016, la Cour d’appel de Paris a rappelé que le préambule d’un pacte d’actionnaires ne pouvait faire échec aux clauses claires du pacte qui sont la loi des parties, et ce, même si elles paraissent contraires aux objectifs inscrits dans le préambule. Cela reviendrait…
Dans l’arrêt du 13 septembre 2016 (n°15-12.936), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé le sort de l’inscription d’une créance de prêt au débit d’un compte courant après remise des fonds par chèque de banque… cette dernière valant paiement. En effet, selon une jurisprudence constante, lorsqu’une banque…
Le 28 octobre 2016 à 9h, le Cabinet animera un atelier sur le thème « Boîte à outils pour l’entrepreneur »,à destination de la 3ème promotion des Déterminés. Ainsi, le Cabinet poursuit ses engagements en faveur de l’entrepreneuriat dans les quartiers. Saul Associés
Le 24 novembre à 19h, Saul Factory revient autour du thème « Food & entrepreneuriat »: des professionnels du droit (avocats), du chiffre (CAC, experts comptables), des technologies (codeurs, développeurs numériques) et du business répondent gratuitement à tous les entrepreneurs sans distinction. Lors de cette édition spéciale tenue chez Causses, nous accueillerons des invités exceptionnels:…
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