Muralla-1-2

Prescription pénale: maintien du statu quo ante

C’était une réforme majeure de la justice pénale que l’Assemblée nationale s’apprêtait à voter définitivement le 12 janvier 2017.Selon la proposition de loi, les délais de la prescription pénale seront doublés.Finalement, cette proposition n’a pas été adoptée. Saul Associés

Les délais de prescription pénale vont être doublés

C’est une réforme majeure de la justice pénale que l’Assemblée nationale s’apprête à voter définitivement, jeudi 12 janvier.Selon la proposition de loi, les délais de la prescription pénale seront doublés.Pour un délit, la prescription des poursuites devrait passer de trois à six ans et, pour un crime, de dix à vingt ans. Saul Associés

Rwanda: Saul dans Jeune Afrique

Passe d’armes dans Jeune Afrique entre le Collectif des Parties Civiles Pour le Rwanda  & Fabrice Epstein, co-défenseur du Capitaine Simbikangwa. Bonne lecture en cliquant ici. Saul Associés

Actualites

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Prescription pénale: maintien du statu quo ante

C’était une réforme majeure de la justice pénale que l’Assemblée nationale s’apprêtait à voter définitivement le 12 janvier 2017.Selon la proposition de loi, les délais de la prescription pénale seront doublés.Finalement, cette proposition n’a pas été adoptée. Saul Associés

Les délais de prescription pénale vont être doublés

C’est une réforme majeure de la justice pénale que l’Assemblée nationale s’apprête à voter définitivement, jeudi 12 janvier.Selon la proposition de loi, les délais de la prescription pénale seront doublés.Pour un délit, la prescription des poursuites devrait passer de trois à six ans et, pour un crime, de dix à vingt ans. Saul Associés

Rwanda: Saul dans Jeune Afrique

Passe d’armes dans Jeune Afrique entre le Collectif des Parties Civiles Pour le Rwanda  & Fabrice Epstein, co-défenseur du Capitaine Simbikangwa. Bonne lecture en cliquant ici. Saul Associés