Ainsi que le Cabinet l’avait annoncé, les experts-comptables avaient obtenu dans le cadre de la loi ALUR une mission de nature purement juridique – les cessions de parts de SCI. Or, le Conseil Constitutionnel vient d’annuler cette disposition. Cliquer ici pour accéder à la décision du Conseil Constitutionnel, annulant l’article…
Cliquer sur les liens ci-dessous pour prendre connaissance des réactions de Fabrice Epstein de Saul Associés à la suite de la décision rendue le 14 mars 2014 par la Cour d’assises de Paris: – TF1, – SIPA Média, – Le Monde, – France 24, – RFI, – Afrik.com
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Ainsi que le Cabinet l’avait annoncé, les experts-comptables avaient obtenu dans le cadre de la loi ALUR une mission de nature purement juridique – les cessions de parts de SCI. Or, le Conseil Constitutionnel vient d’annuler cette disposition. Cliquer ici pour accéder à la décision du Conseil Constitutionnel, annulant l’article…
Cliquer sur les liens ci-dessous pour prendre connaissance des réactions de Fabrice Epstein de Saul Associés à la suite de la décision rendue le 14 mars 2014 par la Cour d’assises de Paris: – TF1, – SIPA Média, – Le Monde, – France 24, – RFI, – Afrik.com