Les délais de prescription pénale vont être doublés
C’est une réforme majeure de la justice pénale que l’Assemblée nationale s’apprête à voter définitivement, jeudi 12 janvier.Selon la proposition de loi, les délais de la prescription pénale seront doublés.Pour un délit, la prescription des poursuites devrait passer de trois à six ans et, pour un crime, de dix à vingt ans. Saul Associés