A la suite de la promulgation de la loi sur le secret des affaires, un décret, publié au Journal officiel du 13 décembre 2018, introduit au sein du Code de commerce un nouveau titre consacré à la protection du secret des affaires. D’une part sont prévues des dispositions précisant le…
Le 18 décembre à 15h30, le Cabinet sera présent à l’Université Panthéon-Assas dans le cadre d’un speed stage dating organisé par l’excellente association Coffee House Assas. Venez rencontrer les avocat-e-s du Cabinet à cette occasion! Saul Associés
Le délit d’abus de biens sociaux, bien connu du grand public, pourrait connaître un important élargissement au regard de l’article 61 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Actuellement en débat devant le Parlement, il prévoit de modifier l’article 1833 du Code civil[1] en y…
Le 27 novembre à 19h à la Maison du barreau, le Cabinet interviendra pour animer une conférence sur le thème « des clients parlent aux avocats ». En effet, ce sont d’habitude les avocats plus expérimentés qui dispensent leurs conseils aux plus jeunes. Ici, pour la 1ère fois, le prisme est renversé : ce sont des…
Dossier peu banal car relatif à l’infraction peu usitée issue de l’article 433-10 du Code pénal: la provocation à la rébellion. Dans cette affaire, une femme s’est émue d’un contrôle d’identité opérée par des fonctionnaires de police dans le métro parisien. Craignant un contrôle au faciès, elle a interrogé les services…
ACTUALITÉS
A la suite de la promulgation de la loi sur le secret des affaires, un décret, publié au Journal officiel du 13 décembre 2018, introduit au sein du Code de commerce un nouveau titre consacré à la protection du secret des affaires. D’une part sont prévues des dispositions précisant le…
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