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TVA et franchise de loyer

Le TA de Paris vient de rendre un jugement concernant le régime de TVA applicable aux franchises de loyers. Ce jugement n’apporte aucun élément nouveau concernant cette problématique mais précise…

Prescription pénale: maintien du statu quo ante

C’était une réforme majeure de la justice pénale que l’Assemblée nationale s’apprêtait à voter définitivement le 12 janvier 2017.Selon la proposition de loi, les délais de la prescription pénale seront doublés.Finalement, cette proposition…

Rwanda: Saul dans Jeune Afrique

Passe d’armes dans Jeune Afrique entre le Collectif des Parties Civiles Pour le Rwanda  & Fabrice Epstein, co-défenseur du Capitaine Simbikangwa. Bonne lecture en cliquant ici. Saul Associés

Saul dans Vox Pop (Arte)

Vox Pop sur la chaine TV Arte enquêtait sur la position de l’Europe vis-à-vis des criminels de guerre. L’occasion pour l’émission de revenir sur le procès Simbikangwa et de questionner Fabrice Epstein, co-défenseur…

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NEWS

TVA et franchise de loyer

Le TA de Paris vient de rendre un jugement concernant le régime de TVA applicable aux franchises de loyers. Ce jugement n’apporte aucun élément nouveau concernant cette problématique mais précise…

Prescription pénale: maintien du statu quo ante

C’était une réforme majeure de la justice pénale que l’Assemblée nationale s’apprêtait à voter définitivement le 12 janvier 2017.Selon la proposition de loi, les délais de la prescription pénale seront doublés.Finalement, cette proposition…

Rwanda: Saul dans Jeune Afrique

Passe d’armes dans Jeune Afrique entre le Collectif des Parties Civiles Pour le Rwanda  & Fabrice Epstein, co-défenseur du Capitaine Simbikangwa. Bonne lecture en cliquant ici. Saul Associés

Saul dans Vox Pop (Arte)

Vox Pop sur la chaine TV Arte enquêtait sur la position de l’Europe vis-à-vis des criminels de guerre. L’occasion pour l’émission de revenir sur le procès Simbikangwa et de questionner Fabrice Epstein, co-défenseur…