Conventions réglementées : les nouveautés de la Loi PACTE
La France est depuis longtemps dotée d’un dispositif permettant de prévenir les conflits d’intérêts pouvant naître de la conclusion de conventions entre une société et une partie qui lui est…
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Transferts internationaux de capitaux – Contrôle de constitutionnalité de la sanction relative au défaut de déclaration
Au nom de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le transfert de sommes d’argent vers ou en provenance d’un autre pays membre de l’Union européenne est soumis à certaines…
Prise illégale d’intérêt et favoritisme : la Cour de cassation enterre l’argument tiré du principe ne bis in idem
Le principe ne bis in idem peut se définir comme le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois. Il est expressément garanti par l’article 4 du protocole n°7 de…
Droit européen des sociétés : l’UE acte la mobilité transfrontalière des sociétés
Après des années d’atermoiements, l’Union européenne a fini par acter la mobilité transfrontalière des sociétés au sein des Etats membres. A ce jour, la CJUE garantit aux sociétés localisées dans…
ELAN et copropriété
Les objectifs de la loi ELAN sont ambitieux : clarifier, moderniser, simplifier et adapter le droit de la copropriété des immeubles bâtis dans son organisation et dans son fonctionnement. Pour les…
Saul sur la levée d’1,2 M€ de Bloomin’
La startup Bloomin a réalisé une 1ère levée de fonds d’un montant de 1,2 M€. Co-fondée en 2016 par Thomas Le Gac et Arnaud Testu, Bloomin est une startup de services aux…
SNC et droit d’agrément : Qui ne dit mot… abuse !
Qui ne dit mot… abuse ? [1] Il n’est pas rare que la sortie d’un associé pose des difficultés dans les sociétés de personne, ce qui peut devenir lourdement préjudiciable à…
Abus de confiance : le détenteur précaire, partie civile
En matière d’abus de confiance, il est fréquent de voir le propriétaire du bien se constituer partie civile. Mais qu’en est-il de celui qui n’est qu’un simple détenteur du bien…
Loi du 23 mars 2019: présence du Bâtonnier pour toutes les perquisitions chez l’avocat
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a ajouté un nouvel alinéa à l’article 56-1 du Code de procédure pénalequi prévoit désormais la présence du bâtonnier ou de son délégué avec…
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