Le vendredi 6 mars 2015, 8h15 – 9h15, au Cabinet SBKG – 9, rue Alfred de Vigny – Paris 8ème, les deux associés fondateurs du Cabinet interviendront sur le thème: « L’installation, c’est le rêve… et c’est possible !!! »

Nous comptons sur votre présence et votre enthousiasme pour débattre librement de tous les grands sujets qui touchent la profession d’avocat.

Saul Associés

La Cour d’appel de Versailles a rendu, le 19 février 2015, un arrêt portant sur la responsabilité de l’agent immobilier.

Deux époux avaient consenti à un agent immobilier un mandat pour la vente d’un bien immobilier puis, avaient signé un compromis de vente avec un tiers bénéficiaire via le concours de ce même agent. Ce dernier était alors désigné par les parties en qualité de séquestre d’une somme sous forme de chèque.

Or, le chèque n’a pas été remis à encaissement immédiatement.

Ce n’est que plusieurs mois après que l’encaissement se révélait impossible faute de provision.

La Cour a retenu en conséquence une faute de l’agent en sa qualité de séquestre en ce sens qu’il n’avait pas remis immédiatement le chèque à l’encaissement.

De plus, il est apparu également très clair à la Cour que l’agent immobilier avait manqué à la plus élémentaire des vérifications concernant la solvabilité du bénéficiaire en ne remettant pas le chèque à l’encaissement et manquant de ce fait, par analogie à la faute, à son obligation de vigilance.

Cliquer ici pour lire l’arrêt de la Cour de Versailles.

Saul Associés

Le 22 janvier 2015, notre Cabinet lançait un partenariat avec l’association Courte Echelle Paris.

Accompagnés du fondateur du Studio Bagel et de l’artiste Oxmo Puccino, nous sommes allés à la rencontre des jeunes de ce quartier et avons mis à leur disposition notre temps et notre énergie.

Le goût d’entreprendre n’est pas réservé qu’aux seuls privilégiés.

La preuve en images: cliquer ici pour voir la vidéo de notre intervention.

Saul Associés

Le changement d’usage concerne l’acte de transformer un local d’habitation au profit d’un autre usage. En principe, celui-ci nécessite une autorisation préalable.

Le 19 novembre 2014, le Conseil de Paris a adopté un nouveau règlement municipal fixant les règles du changement d’usage des locaux d’habitation. Celui-ci s’applique aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2015. Pour les dossiers avant le 1er janvier 2015, les règles en vigueur au moment de la demande continuent de s’appliquer.

Le changement d’usage à Paris est en principe soumis à l’obligation de fournir une compensation consistant dans l’affectation à usage de logement de locaux ayant un autre usage que l’habitation au 1er janvier 1970 ou ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme changeant leur destination postérieurement au 1er janvier 1970 et n’ayant pas déjà été utilisés à titre de compensation. Les règles sur les logements offerts en compensation ne sont pas toutes les mêmes en fonction des « secteurs »:

            – dans tous les secteurs, ces logements doivent être de qualité équivalente à ceux transformés et répondre aux normes de décence prévues par le décret du 30 janvier 2002 ;

            – en secteur normal, les logements offerts en compensation doivent également être de surfaces équivalentes à ceux faisant l’objet du changement d’usage (règle dite du 1 pour 1) et situés dans le même arrondissement ;

            – en secteur de compensation renforcée (totalité des 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e et 16e arrondissements ainsi que certaines parties d’autres arrondissements), le principe est que les locaux proposés en compensation doivent représenter une surface double de celle faisant l’objet de la demande de changement d’usage. Des exceptions subsistent néanmoins.

Pour les locations meublées de courte durée, le changement d’usage est constitué par le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Le nouveau règlement municipal les encadre strictement puisqu’il y a une obligation d’autorisation de l’activité (et ouverture du droit à compensation selon les modalités de secteur), qui n’est cependant pas nécessaire lorsque le local à usage d’habitation loué est la résidence principale du loueur.

Par ailleurs, il existe plusieurs autorisations du changement d’usage sans compensation (profession libérale réglementée type avocat, artisan).

Enfin, le nouveau règlement municipal de Paris conserve des cas de dispense d’autorisation.

Saul Associés

L’Administration a répondu, le 5 février 2015, à une question d’un sénateur relative à la soumission des prestations des avocats au taux normal de TVA.

L’argumentation d’une inégalité entre clients assujettis et non-assujettis du fait de l’impossibilité de déduire ladite TVA est écartée, ce qui est particulièrement choquant.

Quant au principe d’égalité des armes, l’Administration relève que les avocats peuvent, s’ils le souhaitent, différencier leurs honoraires selon que leur client est assujetti ou non assujetti.

Encore une fois, une telle réponse n’est pas satisfaisante pour nos clients personnes physiques.

Saul Associés

Saul Factory revient le 26/02 à 19h feat. Frédéric Houdaille, éditeur (Charles, Schnock) et Guillaume De La Boulaye de Zorba Productions: des pro du droit, du chiffre, des tech, du business conseillent gratuitement les entrepreneurs.

Inscriptions sur info@saul-factory.com et + d’infos sur saul-factory.com

Saul Associés

Le 6 février 2015, le Village de la Justice consacre un article à l’intérêt croissant des cabinets d’avocats pour les start-ups.

Saul Associés y est distingué au titre de la création de la Saul Factory.

Cliquer ici pour lire l’article.

Saul Associés

Le Village de la Justice publie le 4 février 2015 un entretien avec Benjamin Chouai et Fabrice Epstein, les deux associés fondateurs du Cabinet Saul.

Cet entretien s’inscrit dans le cadre des chroniques du Village de la Justice consacrées aux avocats qui innovent.

Cliquer ici pour accéder à l’intégralité de l’article.

Saul Associés

Deal Makers parle du Cabinet au titre de l’opération de financement de Mobilitas par Proparco (filiale de l’Agence Française de Développement).

Cliquer ici pour lire la news.

Saul Associés

La porte-parole d’Osez le féminisme!, association qui avait dénoncé la présence de cette peinture dans la salle de garde des internes de Clermont-Ferrand, a été l’objet notamment d’injures à raison du sexe, d’harcèlement et de menaces.

Le Cabinet est très fier de l’accompagner dans le cadre des plaintes pénales qu’elle vient de déposer.

Saul Associés