Arrêt Becker de la CEDH ou la réaffirmation de la protection des sources des journalistes

Le 5 octobre 2017, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu un arrêt « Becker c./ Norvège » (n° 21272/12) aux termes duquel elle a réaffirmé avec vigueur la puissance du principe de protection des sources des journalistes, basé sur l’article 10 de la Convention EDH.
En 2007, le Dagens Næringsliv, quotidien économique norvégien, avait publié sur son site un article rédigé par l’une de ses journalistes au sujet de la situation financière prétendument difficile d’une société. En juin 2010, la source de cette journaliste a été poursuivie par les juridictions norvégiennes pour manipulation de marché, la publication de l’article ayant provoqué une chute du cours de la société concernée.
Au cours de la procédure pénale diligentée contre le trader, la journaliste a été sommée de livrer des informations supplémentaires qu’elle avait obtenues de lui, ce qu’elle a invariablement refusé invoquant l’article 10 de la Convention EDH.
Saisie de cette affaire, la Cour Suprême norvégienne a considéré d’une part qu’il n’y avait aucune violation de la Convention EDH compte-tenu du fait que la source s’était elle-même dévoilée et d’autre part que la communication des informations détenues par la journaliste aurait permis de faire progresser l’enquête.
La journaliste a alors saisi la CEDH qui, dans son arrêt du 5 octobre 2017, a considéré notamment :
- de façon particulière, que le refus de la journaliste de livrer les informations qu’elle détenait sur sa source n’avait pas ralenti ou empêché l’enquête de prospérer. D’ailleurs, la source a été condamnée par les juridictions pénales norvégiennes avant que la CEDH ne rende sa décision sur le témoignage de la journaliste ;
- de façon plus globale, que le principe de protection des sources des journalistes ne peut être diminué ou écarté à raison du comportement de la source elle-même. En d’autres termes, la circonstance selon laquelle la source révèle elle-même avoir donné des informations à tel journaliste ne peut ôter à ce dernier la légitimité d’opposer son droit à la protection des sources.

A l’unanimité, la CEDH a considéré que la Norvège avait violé l’article 10 de la Convention EDH.

Saul Associés

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