Les dangers du projet de réforme sur les pactes d’actionnaires
Le projet de réforme du droit des contrats doit faire l’objet d’une adoption début 2016. Ce dernier, vient adapter la partie du Code civil consacrée au contrat, quasiment inchangée depuis 1804, aux réalités économiques et sociales contemporaines. Cependant, la lecture de ce projet soulève diverses questions quant à son impact…