VEFA : dol du promoteur immobilier (investissement sûr et rentable)
Le dol est une cause de nullité du contrat lorsqu’il est déterminant du consentement de l’acquéreur et qu’il est intentionnel de la part du vendeur. La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 avril 2016, reconnaît comme caractérisé le dol du promoteur immobilier et des sociétés en charge de…