L’Assemblée nationale a adopté le 17 décembre 2015 le projet de loi de finances 2016 dans lequel elle a souhaité rappeler à leur devoir fiscal les utilisateurs de plateformes collaboratives telles que AirBnb ou Drivy.

Cette mesure provient du constat que les revenus perçus par les usagers des sites collaboratifs sont peu ou pas déclarés.
A compter du 1er juillet 2016, les sites collaboratifs seront tenus de fournir « à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire » (article 87 du projet de loi).

De plus, au mois de janvier de chaque année, les plateformes devront adresser à leurs utilisateurs un document récapitulatif du montant brut des transactions réalisées par leur intermédiaire sur l’année précédente.

Les entreprises qui ne respecteront pas ces dispositions pourront faire l’objet d’une amende de 10.000 euros.

C’est donc à l’utilisateur qu’il revient de déclarer ses revenus provenant de l’économie collaborative, et non comme l’avait proposé le Sénat aux sites collaboratifs par une transmission directe des informations à l’administration fiscale. L’abattement proposé pour les revenus inférieurs à 5.000 euros a été écarté.

L’économie du partage (par exemple le covoiturage), qui a pour objet non de gagner de l’argent, mais de partager des frais, n’est pas concernée par ces nouvelles mesures et n’est donc pas imposable.

Enfin, plusieurs députés et sénateurs ont, le 18 décembre 2015, saisi le Conseil constitutionnel. Ce dernier va donc se prononcer prochainement sur la constitutionnalité de ce dispositif.

A suivre…

Saul Associés