Le décret n°2017-678 du 28 avril 2017 permet aux communes de plus de 200.000 habitants et à celles de la petite couronne parisienne de créer un numéro d’enregistrement pour les meublés faisant l’objet d’une location de courte durée, afin de pouvoir vérifier qu’ils n’excèdent pas la durée limite légale de location de 120 jours par an lorsqu’il s’agit de résidences principales. 

Avec le cas échéant, des amendes pour les loueurs intensifs qui empiètent sur les plates-bandes des professionnels.

Le décret détermine les informations exigées pour l’enregistrement d’un local meublé faisant l’objet de location de courte durée en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, prévu au II de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.

Ces informations concernent le loueur (identité et coordonnées) et le meublé (statut et caractéristiques).

Le décret oblige donc les loueurs de logements utilisant des plateformes en ligne de type Airbnb, Arbitrel, Homeway à se déclarer en mairie.

Cette initiative permet de garantir l’accès au logement pour les populations dans les grandes villes touristiques tout en répondant aux critiques des hôteliers qui crient à la concurrence déloyale.

Le syndicat hôtelier UMIH et son syndicat associé se félicitent que « la France se dote enfin d’outils pour permettre contrôle et transparence des locations meublées ». 

Les deux entités « appellent les municipalités à se saisir de cette nouvelle opportunité sans plus attendre ».

De son côté, Airbnb souligne la difficulté de mise en œuvre : les collectivités devront procéder à des dizaines de milliers de contrôles et les particuliers auront davantage de formalités en ligne, complexifiant le système actuel.

Paris est l’un des premiers marchés du monde pour la plate-forme californienne, avec plus de 65 000 logements.

Saul Associés